Il n’existe pas de libre choix entre les deux régimes. Le dispositif applicable dépend strictement des conditions remplies par l’assuré au moment de la liquidation de sa pension.
Le cadre juridique étant posé par l’Article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale.
Différence de logique entre les deux régimes
Le cumul intégral repose sur une idée simple : la carrière est juridiquement achevée.
Il suppose :
- La liquidation de l’ensemble des pensions personnelles,
- Le respect des conditions d’âge permettant l’accès au taux plein (âge légal avec durée d’assurance requise ou 67 ans).
Lorsque ces conditions sont réunies, la pension peut être cumulée sans plafond avec des revenus professionnels.
À l’inverse, le cumul plafonné concerne les situations dans lesquelles ces conditions ne sont pas encore réunies.
Cumul plafonné : une conséquence, non un choix
L’assuré relève du cumul plafonné lorsqu’il :
- liquide sa