Clause de propriété

Dans le cadre de son contrat de travail, un salarié peut être amené à faire des inventions. Pour que celles-ci demeurent la propriété de l’entreprise, il convient d’insérer une clause de propriété dans le contrat de travail du salarié.

La clause de propriété n’est licite que sous certaines conditions :

• Il doit s’agir d’une invention de mission, c’est-à-dire faite par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ;
• La clause doit être écrite et acceptée par le salarié ;
• L’invention doit donner lieu à une rémunération complémentaire prévue dans la clause de propriété : prime, pourcentage de rémunération ou forfait mensuel.
• La clause doit prévoir les modalités de calcul et de versement des rémunérations complémentaires des inventions.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières relatives à la clause de propriété. Si tel est le cas, vous devez respecter ces dispositions. A défaut, la clause serait réputée non écrite.

Le code la propriété intellectuelle encadre strictement certains transferts de droits :

• Transfert des droits d’auteur (articles L 111-1 et L 131-3) ;

• Transfert des droits sur les logiciels (article L 113-9) ;

• Transfert des droits de propriété industrielle (article L 677-7).