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Clause de mobilité

Ce modèle de clause de mobilité vous permet d’encadrer juridiquement le changement de lieu de travail d’un salarié. Il précise le périmètre géographique, le délai de prévenance et les modalités de mise en œuvre, tout en respectant les exigences du droit du travail.

  • Modèle de contrat
  • Contrat de travail
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

La clause de mobilité permet de prévoir dès la signature du contrat de travail la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié.

Pour être licite, la clause de mobilité doit :

  • Mentionner précisément le périmètre dans lequel le changement du lieu de travail pourra s'exercer : régions, départements, villes, tout le territoire national, à l'étranger.
  • Respecter les dispositions éventuelles de la convention collective applicable dans l’entreprise. La clause ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables que la convention collective.
  • Prévoir un délai de prévenance raisonnable (ou conventionnel le cas échéant) avant la mise en œuvre du changement de lieu de travail.

Il est interdit de prévoir dans la clause une rupture automatique du contrat de travail en cas de refus du salarié d'accepter son changement de lieu de travail. Les juges considèrent ce type de clause comme nulle et inopposable au salarié. En revanche, il est possible de préciser dans la clause que tout refus du salarié de respecter ses engagements pourra constituer une faute susceptible d'entraîner son licenciement.

ARTICLE …… - LIEU DE TRAVAIL ET MOBILITE

M……………………….… (nom et prénom) exercera ses fonctions à ……………………………………………………. (nom et prénom et adresse de l’établissement).

Facultatif : M……………………….… (nom et prénom) s’engage également à accepter les déplacements professionnels pouvant lui être demandés dans le cadre de ses attributions.

En cas de besoins justifiés, l’entreprise se réserve le droit de muter définitivement ou non M……………………….… (nom et prénom):

  • Dans l’un de ses établissements actuels implantés en / à ………………………………………………..… ;
  • A l’intérieur de la zone géographique suivante :
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🗂 Thématique Clauses particulières