Clause d'exclusivité

Clause d’exclusivité

Modèle de contrat
Contrat de travail

🗓 Publié le 01/01/2025 🕗 Mis à jour le 03/01/2025

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

La clause d’exclusivité permet d'empêcher au salarié de travailler pour son propre compte ou pour une autre société et de s’assurer de la disponibilité pleine et entière du salarié.

Attention : La clause d’exclusivité est interdite dans les contrats de travail à temps partiel.

Cette clause est également sans effet pour le salarié qui crée ou reprend une entreprise et ce, pendant une période de 1 à 2 ans. Article L 1222-5 du Code du Travail

Il est également interdit d’interdire les activités bénévoles.

Pour être licite, la clause d’exclusivité doit :

Être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
Être justifiée par la nature des fonctions du salarié ;
Être proportionnée au but recherché.

ARTICLE …… - EXCLUSIVITE

Compte tenu de la nature de ses fonctions et notamment des missions suivantes : …………………………………………………...... (préciser ce qui dans les fonctions rend indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise l'introduction d'une clause d'exclusivité : la connaissance de procédés de fabrication, des études ou recherches faites par l'entreprise sur son marché etc... Cette précision est indispensable pour motiver l'atteinte portée à la liberté du travail, et souligner son caractère proportionné), l’exercice par M. …………………………. (nom, prénom) d’une autre activité professionnelle pendant
la relation de travail qui la/le lie à notre société serait susceptible de contrevenir
à l’intérêt légitime de celle-ci, notamment au regard des activités suivantes :

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