Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail :

• D'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancienne entreprise ;
• De se faire embaucher, directement ou indirectement (par intérim par exemple), dans une entreprise concurrente de celle de son précédent employeur.

Pour être licite, la clause de non-concurrence doit répondre à plusieurs conditions :

• Elle doit être limitée dans le temps et l'espace ;
• Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'employeur ;
• Elle doit comporter une contrepartie financière.

Il convient également de vous référer à votre convention collective qui peut fixer des dispositions particulières de validité supplémentaires, telles que des restrictions de temps, des contreparties financières bien précises, les conditions de levée de la clause, etc…

Il est important, en plus des dispositions obligatoires, que la clause de non-concurrence précise :

• La date d'application : en pratique, elle n'est applicable qu'à l'issue de la collaboration. Il faut cependant mentionner dans le contrat si vous souhaitez qu'elle soit applicable ou non en cas de rupture pendant la période d'essai.
• Les conditions de levée de la clause : la clause doit prévoir de pouvoir être levée (généralement par un écrit de l'employeur envoyé en recommandé avec accusé de réception pendant le préavis).
• Les conséquences en cas de violation par le salarié de l'interdiction qui lui est faite, avec notamment arrêt du versement de la contrepartie financière et indemnisation de l'employeur.