La présente affaire concerne une clinique ayant fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l'URSSAF, ayant donné lieu à un redressement.
Vu son recours amiable rejeté par l'URSSAF, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Elle estime en effet que les heures supplémentaires déclenchées par une intervention d’un salarié durant une astreinte sont éligibles au dispositif de réduction de cotisations de sécurité sociale, dans le cadre de la loi TEPA.
Par arrêt du 25 août 2017, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute l’entreprise.
Mais la Cour de cassation casse et annule cet arrêt, rappelant que les heures d’intervention durant une astreinte, et conduisant à constater des heures supplémentaires sont éligibles au dispositif TEPA.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour rejeter le recours relatif au redressement afférent à l'allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, l'arrêt retient que ni les heures d'astreinte ni les heures d'intervention ne sont des heures supplémentaires pouvant bénéficier de la loi TEPA ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il maintient le redressement s'agissant de l'application de la loi TEPA quant à l'allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires à hauteur de 5 415 euros, l'arrêt rendu le 25 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;