Un salarié est engagé le 3 mai 2007 en qualité de conseiller clientèle, par un avenant du 24 avril 2008 il a été convenu une clause de non-concurrence.
Le salarié démissionne le 3 juillet 2009, avec effet au 17 septembre 2009, l'employeur versant l'indemnité prévue par la clause.
Le salarié est par la suite engagé par un autre employeur.
Mais son ancien employeur estime que le salarié avait violé la clause de non-concurrence, et décide de saisir la juridiction prud'homale le 29 janvier 2010.
La Cour d’appel d'Aix-en-Provence, déboute l’employeur de sa demande, par arrêt du 24 novembre 2016.
Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation aux motifs que :
- La clause litigieuse était imprécise ;
- De sorte qu’elle avait pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle ;
- Et qu’elle devait être considérée comme non licite présentement.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause litigieuse était imprécise et avait pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;