Une salariée est engagée le 24 mars 1983 en qualité de personnel de secrétariat, et exerce en dernier lieu les fonctions de cadre.
Suite à la demande de la salariée, une convention de rupture est signée, et homologuée le 18 juillet 2013.
La salariée saisit la juridiction prud'homale, estimant que rupture conventionnelle doit être considérée nulle, faute d’indiquer la date de signature.
Par un arrêt du 23 juin 2017, la Cour d'appel de Toulouse, donne raison à la salariée.
La Cour de cassation confirme cette position, indiquant qu’une convention de rupture qui n’indique pas la date de signature, ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation et doit être considérée nulle.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la date de signature de la convention de rupture, non mentionnée sur la convention, était incertaine et qu'il n'était pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;