Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
La tenue de propos dégradants à caractère sexuel justifie un licenciement pour faute grave
Ayant constaté que le salarié avait tenu à l'encontre d'une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, et motivant un licenciement pour faute grave.
Refuser des tâches ne relevant pas de sa qualification professionnelle ne permet pas le licenciement
Ayant constaté que la salariée avait refusé de réaliser des travaux ne relevant pas de sa qualification professionnelle, en sorte qu’elle était en droit de refuser d'exécuter cette nouvelle tâche, sans encourir son licenciement pour faute grave.
Pas de maintien d'un bonus sur résultats pendant un congé maternité
Un contrat de travail prévoyant l'attribution d'un bonus discrétionnaire déterminé en fonction des résultats de la société, ne peut être versé à une salariée pendant son congé de maternité et son congé parental.
S'adresser à son salarié en manquant de respect peut justifier la résiliation judiciaire du contrat
Constatant que l'employeur s'était, à plusieurs reprises, adressé au salarié dans des conditions bafouant son droit au respect, il s’en déduisait un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Réserver la prime 13ème mois à certaines catégories n'est pas obligatoirement discriminant
Constatant qu’agents de maîtrise et cadres notamment bénéficiaires de la prime 13ème mois, exerçaient des responsabilités plus importantes que celles du salarié agent qualifié de service, aucune discrimination au fait de ne pas lui verser la prime.
Sont cadres dirigeants, ceux qui participent à la direction de l'entreprise
Sont cadres dirigeants, ceux cumulant les critères suivants : responsabilité et indépendance, habilités à prendre des décisions et haut niveau de salaire, seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.
Pas de nouvel entretien préalable quand l'employeur substitue une sanction qui n'est pas un licenciement par une autre
Si le salarié refuse une mesure disciplinaire visant la rétrogradation, après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement n’est pas tenu à un nouvel entretien préalable.
Quand la prise d'acte ne repose pas sur des griefs fondés, pour défaut visite médicale de reprise
Ne saurait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte au motif d’un manquement de l’employeur à l’obligation d’organiser la visite médicale de reprise.
Quand un contrat à temps partiel sans indication du temps de travail conduit à un temps plein
Ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel, ne portait aucune indication d'un temps de travail, et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte, le contrat devait être requalifié à temps plein.
Salarié non reclassé après inaptitude : la Cour de cassation précise le salaire à verser
Selon article L 1226-4 du code du travail, l’employeur doit verser au salarié inapte, non reclassé et non licencié dans le délai d’un mois, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait, nonobstant le fait qu’il ait retrouvé un nouvel emploi.
En cas de rappel de primes sur plusieurs mois, l'employeur est autorisé à ne faire qu'un seul bulletin de paie
Concernant un rappel de primes sur plusieurs mois, l’employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige.
Indemnités frais de déménagement : exonération sociale sauf en cas d'évaluation forfaitaire
L’employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travailleur salarié, sous réserve qu’elles ne soient pas évaluées forfaitairement.
2 sites dans 2 secteurs géographiques différents : le changement d'affectation est une modification du contrat
La distance séparant 2 sites et les moyens de transport les desservant, il en ressort qu’ils ne faisaient pas partie du même secteur géographique et que le changement d'affectation du salarié constituait une modification de son contrat de travail.
Clause de mobilité : le refus par le salarié alors que délai de prévenance n'est pas respecté ne justifie pas le licenciement
Le licenciement d’un salarié ayant refusé une mutation en application d’une clause de mobilité, alors que l’employeur ne respectait pas le délai de prévenance d’un mois, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
CDD à objet défini : quand la rupture avant réalisation de l'objet devient abusive
La rupture d’un CDD à objet défini, avant réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, hors les cas légalement admis, doit être considérée comme abusive.
Changement des conditions de travail et refus du salarié : l'inexécution du préavis n'ouvre pas droit à indemnité
Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, en raison d'un changement des conditions de travail, rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis et le prive de l’indemnité compensatrice de préavis.
L'intention de nuire à l'entreprise justifie le licenciement pour faute lourde
Lorsqu’un salarié, par son comportement, procède d’une intention de nuire à l’entreprise, son licenciement pour faute lourde est alors justifié.
Pour être à temps partiel, le contrat d'un VRP doit indiquer la durée du travail
Si les conditions particulières de l'exercice de l'activité de VRP ne rendent pas nécessaire l’indication dans le contrat de la répartition de la durée du travail, en revanche seule sa mention permet de qualifier le contrat à temps partiel.
Temps d'habillage et déshabillage : la contrepartie nécessite un respect cumulatif des conditions
Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, la contrepartie accordée au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage nécessite le respect cumulatif de 2 conditions : port obligatoire tenue et opérations sur le lieu de travail.
Quand la Cour de cassation reconnait un lien de subordination entre le salarié et l'entreprise
Ayant constaté que le salarié recevait des instructions afin de réaliser des dessins choisis par la rédaction d’un journal et percevait en contrepartie une rémunération constante, il existait un lien de subordination entre le salarié et la société.