Un salarié est engagé, par contrat du 1er septembre 1998 régi par la convention collective des industries chimiques, en qualité d'opérateur.
Le 13 février 2012, il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment une visant concernant la mise à pied disciplinaire dont il avait fait l’objet, sans que son employeur ne le convoque à un nouvel entretien préalable, cette sanction disciplinaire s’étant substituée à une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable.
Dans un premier temps, la cour d’appel de Douai par arrêt du 30 novembre 2017, déboute le salarié de sa demande.
Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui indique à cette occasion que :
- Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable ;
- L'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable ;
Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'après le refus par le salarié d'une mesure de rétrogradation proposée à la suite d'un entretien disciplinaire, l'employeur pouvait lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien ;