La présente affaire concerne une personne ayant collaboré à compter de mars 1982 à la rédaction d’un grand journal quotidien, en qualité de dessinateur en étant rémunéré à la pige.
Le volume de son activité et de sa rémunération ayant sensiblement diminué en 2013, il saisit la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir la requalification en contrat de travail de la relation le liant à la société.
Par un arrêt du 18 octobre 2017, la cour d'appel de Paris donne raison au demandeur.
Cet arrêt est par ailleurs confirmé par la Cour de cassation qui confirme que :
- Ayant constaté que le salarié recevait chaque semaine des instructions afin de réaliser des dessins destinés à illustrer des événements ou des thèmes précis choisis par la rédaction d’un journal quotidien ;
- Et percevait en contrepartie une rémunération mensuelle d'un montant assez constant ;
- Il s’en caractérisait l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'ayant relevé que M. L... recevait chaque semaine des instructions afin de réaliser des dessins destinés à illustrer des événements ou des thèmes précis choisis par la rédaction du quotidien (…) et percevait en contrepartie une rémunération mensuelle d'un montant assez constant, la cour d'appel, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail n'était pas renversée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le rejet du moyen prive de portée le second moyen du pourvoi incident de la société qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois tant principal et qu'incident ;