La présente affaire concerne plusieurs salariés d’une même entreprise qui saisissent la juridiction prud'homale de demandes au titre de la prime de vacances, la prime familiale et la prime de durée d'expérience prévues par l'accord national des caisses d'épargne du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements.
Les salariés aidés par leur syndicat, demandent à ce que l’employeur réalise plusieurs bulletins de paie rectificatifs au titre de ces primes, ces dernières portant sur plusieurs mois.
Dans un premier temps, la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 6 décembre 2017, donne raison aux salariés, indiquant à cette occasion que :
- La demande des salariés tendant à la réécriture des bulletins de salaire au titre de l'avantage individuel acquis relatif à la structure de la rémunération n'est pas de même nature que celle tendant à un rappel de primes sur plusieurs mois ;
- Cas dans lequel effectivement un seul bulletin de salaire peut être émis lors du paiement du rappel.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour ordonner à l'employeur de délivrer aux salariés des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la demande des salariés tendant à la réécriture des bulletins de salaire au titre de l'avantage individuel acquis relatif à la structure de la rémunération n'est pas de même nature que celle tendant à un rappel de primes sur plusieurs mois, cas dans lequel effectivement un seul bulletin de salaire peut être émis lors du paiement du rappel ;
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, au motif que :
- Concernant un rappel de primes sur plusieurs mois;
- L'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif aux dommages-intérêts pour résistance abusive à la délivrance de bulletins de salaire conformes ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne au (…) de délivrer à M. K..., Mme S... , Mme C..., M. T... et Mme Q... des bulletins de paie rectifiés à compter du mois de juillet 2005, sous astreinte de 500 euros par mois de retard pour chaque salarié, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, et en ce qu'il condamne le (…) à verser à M. K..., Mme S... , Mme C..., M. T... et Mme Q... la somme de 800 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à la délivrance de bulletins de salaire conformes, l'arrêt rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux