Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Pas de transaction si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre
Un licenciement notifié par lettre remise en main propre, interdit par la suite toute conclusion d’une transaction.
Des absences répétées qui désorganisent l'entreprise peuvent justifier un licenciement
Les absences répétées de la salariée désorganisaient le service au sein duquel elle travaillait, de sorte que le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse.
Filmer des collègues à leur insu justifie un licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave d’un salarié qui filme des collègues sur le lieu de travail, à leur insu, est totalement fondé, car cet acte constitue un motif rendant impossible la poursuite des relations contractuelles.
Rupture du contrat par le liquidateur et garantie de l'AGS
Le contrat de travail n'ayant pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire, la garantie AGS n'était pas due sur les indemnités allouées à la salariée en conséquence de la rupture de son contrat.
La Cour de cassation rappelle les conditions permettant de reconnaître le statut de VRP
Ayant constaté que le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail, que son activité à titre principal était celle d’un vendeur-chauffeur-livreur, il ne pouvait prétendre au bénéfice d’un statut de VRP.
Est nulle la convention de rupture conclue dans une situation de violence morale
A la date de la signature de la convention de rupture, la salariée étant dans une situation de violence morale, était justifiée l’annulation de la rupture conventionnelle et la restitution de la somme versée en exécution de la convention.
La conclusion d'un CDD d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit et précis
Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.
Licenciement nul en raison de l'état de grossesse et réintégration : calcul de l'indemnité précisée par la Cour de cassation
Tout licenciement nul, prononcé en raison d’un état de grossesse et de demande de réintégration, permet le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération entre départ et réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus.
Seuls les congés payés reportés par l'employeur ouvrent droit au paiement d'une indemnité
Ayant constaté que le salarié avait refusé de prendre ses congés annuels, le montant de l'indemnité de congés payés réclamé par le salarié devait être limité à la période de 3 années pour lesquelles l'employeur acceptait le report des congés.
Un contrat à temps partiel non écrit fait présumer un temps plein, à l'employeur d'apporter des preuves
L’absence d'écrit d’un contrat à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
Si le CDD pourvoit un emploi durable, il doit être requalifié en CDI
Est réputé à durée indéterminée, le contrat CDD conclu afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.
Un défaut de formation peut ouvrir droit au paiement de dommages-intérêts au salarié
Ne saurait être débouté de sa demande de dommages-intérêts, un salarié pour lequel, il n’a pas été recherché, si les formations suivies étaient en adéquation avec son poste de travail au regard des nouvelles missions qui lui avaient été confiées.
Un CDD de remplacement sans indication du nom et qualification du salarié remplacé devient CDI
Est réputé à durée indéterminée, le contrat CDD pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé.
Contrat à temps partiel sans horaires : pas de requalification en temps plein si l'employeur prouve que le salarié n'est pas à disposition permanente
Ni le dépassement de la durée contractuelle, ni le non-respect de la limite du 1/3 de la durée du travail, ne justifient en eux-mêmes la requalification en temps plein, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à la durée légale.
Contrat saisonnier requalifié en CDI en raison des tâches confiées au salarié
Après que la cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande d’un ouvrier agricole, la Cour de cassation a infirmé cet arrêt, estimant que le salarié, présent presque toute l’année du 10 juillet 2012 au 6 mai 2013, n’était pas limité à des tâches saisonnières. Cette décision rappelle que la requalification d’un CDD saisonnier en CDI s’applique dès que l’affectation n’est pas strictement saisonnière, exposant l’employeur à des indemnités de requalification.
Contrat à temps partiel : la requalification en temps plein n'est pas automatique
Ni le dépassement de la durée contractuelle, ni le non-respect de la limite du 1/3 de la durée du travail, ne justifient en eux-mêmes la requalification en temps plein, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à la durée légale
Attention à vérifier les dispositions conventionnelles avant de prononcer un licenciement !
Dès lors qu’une disposition conventionnelle prévoit qu'un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié qu'au terme d'une année d'absence, impossible de licencier dont l’ancienneté à la date où le licenciement a été prononcé, n'excédait pas un an
Les congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires
Les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, pour le calcul des heures supplémentaires.
Les cadres dirigeants participent à la direction de l'entreprise
Sont cadres dirigeants ceux qui répondent aux critères cumulatifs suivants : responsabilités, indépendance emploi du temps, décisionnaires, percevant une rémunération élevée : c’est-à-dire les cadres participant à la direction de l'entreprise.
Quand l'indemnité contractuelle de rupture se cumule avec l'indemnité conventionnelle de licenciement
Une clause du contrat de travail indiquant le versement d’une indemnité en cas de rupture ne constitue pas une indemnité de licenciement, elle peut donc se cumuler avec l’indemnité conventionnelle de licenciement.