Atténuation des effets de seuil
Application de la loi PACTE
Lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 20 salariés à la hausse :
- Ce seuil doit être atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives pour que l’entreprise soit soumise à l’obligation d’emploi.
En outre, si cette même entreprise passe en dessous de ce seuil au titre d’une année, elle cesse d’être assujettie.
Par la suite, en cas d’atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés :
- Elle bénéficie à nouveau du délai de 5 ans.
Article L130-1
Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Par dérogation au premier alinéa du présent