Une obligation d’emploi
Une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), mutilés de guerre et assimilés incombe à tout employeur (y compris les établissements publics industriels et commerciaux), occupant au moins 20 salariés, à hauteur de 6 %, au minimum, de l'effectif total de ses salariés.
Article L5212-1
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 119
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement de seuil