Déclaration en DSN de la contribution annuelle OETH au bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 »
La contribution annuelle doit être déclarée au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 ». Plusieurs blocs sont attendus avec les types suivants :
- 065 - Contribution OETH brute avant déductions
- 066 - Contribution OETH nette
- 067 - Contribution OETH nette après écrêtement (pour les millésimes strictement antérieurs à 2025)
- 068 - Contribution OETH réelle due
Il est nécessaire de réaliser la déclaration simultanée de chacun de ces codes avec la même période de rattachement.
Pour les entreprises multi établissements, la déclaration doit être faite sur un seul établissement de l’entreprise.
Tous les montants doivent être arrondis à l’euro le plus proche.