La contribution AGEFIPH et les ECAP

Les ECAP : calcul du pourcentage d’emplois

ECAP : (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière) 

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés.

De ce fait, l’établissement pourra bénéficier d’une minoration de son obligation d’emploi. 

Rappel des dispositions légales 

Des modifications importantes ont été apportée par la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

1. Cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN.
2. Par ailleurs, cette loi modifie les règles de calcul de la contribution, notamment les déductions pouvant être effectuées.

Les ECAP

Contribution modulée en fonction