Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Délai de prescription en paiement des salaires et avis d'inaptitude : la Cour de cassation précise
Le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris à partir du terme du délai d'un mois suivant déclaration d'inaptitude, court de la date d'exigibilité des créances dues jusqu'à rupture du contrat.
Un employeur est en droit d'indiquer des motifs différents dans la lettre de licenciement
L'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts.
Indemnité de départ à la retraite : la prime 13ème mois est prise en compte au prorata dans le salaire de référence
Dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite incluait les primes, de sorte que la prime 13ème mois le devait, au prorata temporis
Versement IJSS : un certificat médical doit être produit, il en est de même en cas de prolongation
Le versement des IJSS est subordonné à la constatation par le médecin traitant d'une incapacité de travail, constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial.
Quand tenir des propos dénigrants et déplacés envers des dirigeants constitue un abus de liberté d'expression
Ayant été retenu que des propos dénigrants et déplacés mettaient en cause l'honnêteté des dirigeants, sans justification de la part du salarié, il s’en déduisait qu'ils caractérisaient un abus de la liberté d'expression du salarié.
Droit à la prime annuelle en cas de rupture de contrat : bien vérifier les dispositions conventionnelles
Un salarié ne saurait réclamer le paiement d’une prime annuelle, au prorata, lorsque le motif de la rupture ne prévoit pas, conventionnellement, son versement au prorata temporis.
En cas d'atteinte à la vie privée d'un salarié : la réparation est de droit
En cas d’atteinte à la vie privée d’un salarié, il n’y a pas établir l’existence d’un quelconque préjudice pour ouvrir droit à réparation, cette réparation est « de droit ».
Temps habillage/déshabillage : temps de travail effectif ?
Selon la CCN du sport, les temps d’habillage/déshabillage peuvent être reconnus comme temps de travail effectif, sous réserve de vérifier que les salariés se tenaient à la disposition de l’employeur durant ces périodes.
Recherches de reclassement : l'employeur n'a pas à attendre les précisions du médecin du travail
En cas d’inaptitude, l’employeur n'a pas l'obligation d'attendre les précisions du médecin du travail pour engager ses recherches de reclassement.
Le sort d'un licenciement durant la période de suspension consécutive à un accident du travail
Durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.
Impossibilité de prendre les congés en raison d'arrêts de travail : report des congés payés après la reprise
Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés, en raison d'absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Licenciement nul et réintégration du salarié : paiement de sa rémunération durant la période d'éviction
Un licenciement nul, prononcé en raison d’un état de santé, ouvre droit à réintégration et paiement d’une rémunération durant la période d’éviction peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période.
Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne repose pas sur le seul salarié
Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, faisant peser la charge de la preuve sur le seul salarié.
Convention forfait privée d'effet : le paiement des RTT devient indu
Lorsque la convention de forfait est privée d'effet, il s’en déduit que pour la durée de la période de suspension de la convention, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu.
Requalification CDD en CDI : le sort des périodes interstitielles et du rappel de salaires
Lors d’une requalification d’un CDD en CDI, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes interstitielles séparant les contrats que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur.
Le malaise d'une salariée devant une instance disciplinaire est un accident du travail
Une salariée qui comparait devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire, a un malaise. Cet accident doit être déclarée à la CPAM, quelle que soit l’opinion de l’employeur sur les causes de l'accident.
La clause de non-concurrence prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié est une clause pénale
La clause de non-concurrence prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié est une clause pénale, que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Nouveaux faits fautifs après entretien préalable : le sort du délai d'un mois pour sanctionner
Lorsque de nouveaux faits fautifs se produisent après l’entretien préalable, le délai d’un mois est décompté à compter de la convocation à un nouvel entretien préalable.
Un comportement inadapté et harcelant caractérise une faute grave
Ayant été constaté que la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, ce comportement inadapté et harcelant caractérisait une faute grave.
Respect des temps de pause : la charge de la preuve repose sur l'employeur
En matière de respect des dispositions relatives au temps de pause, la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur.