Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Lorsque des temps de déplacement d'un salarié itinérant sont considérés comme temps de travail effectif
Lorsque des temps de déplacement d’un salarié itinérant, entre son domicile et les sites des premiers et derniers clients répondent à la définition du temps de travail effectif, le temps de trajet constitue un temps de travail effectif.
Lorsque la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur : ce dernier doit les produire
Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
Une entreprise utilisatrice recourant à un contrat de mission en méconnaissance des cas de recours : le salarié est en CDI
Une entreprise utilisatrice ayant recours à un salarié d'une ETT en méconnaissance des dispositions liés aux motifs de recours, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI
Contrat de mission et accident du travail : pas de visite de reprise si le contrat se termine avant l'absence du salarié
Nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, si le contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié, les dispositions légales prévoyant la visite de reprise n'ont pas vocation à s'appliquer.
Un avis d'inaptitude faisant obstacle à tout reclassement, dispense l'employeur de recherches de reclassement
Un avis d'inaptitude, faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, permet à l’employeur de notifier un licenciement sans consulter les délégués du personnel ou effectuer des recherches de reclassement.
Établissement nouvellement créés et taux net collectif : la Cour de cassation précise
Quel que soit leur effectif, les établissements nouvellement créés bénéficient durant l'année de leur création et les deux années suivantes d'une cotisation d’accident du travail au taux net collectif.
Des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur doivent être portés à la connaissance du salarié en début d'exercice
Des objectifs définis unilatéralement par l'employeur, doivent être portés à la connaissance du salarié en début d'exercice, à défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s'il avait réalisé ses objectifs
Lettre de licenciement : l'employeur peut invoquer plusieurs motifs différents
L'employeur, dans le respect des règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.
Chiffrage de l'indemnité de départ à la retraite : attention à la reprise d'ancienneté !
Lorsque les dispositions conventionnelles prévoient que l'ancienneté acquise par le salarié dans des entreprises relevant de son champ d’application est transférée, elle s’ajoute à celle acquise dans l’entreprise.
Un recours contre l'avis d'inaptitude ne suspend pas le délai d'un mois pour reprendre le paiement du salaire
L'exercice du recours contre l’avis d’inaptitude, ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail.
Le respect de l'obligation de reclassement ne dispense pas l'employeur de reprendre le paiement du salaire
Le fait que l’employeur ait respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi ne le dispense pas de verser au salarié, non reclassé et non licencié à l'issue du délai d'un mois, le salaire habituel.
Calcul indemnité de rupture conventionnelle : le sort des primes et gratifications
L’indemnité de rupture conventionnelle ne prend en compte les primes et gratifications versées au cours du mois de référence, avec périodicité supérieure à un mois, que pour la part venant en rémunération de ce mois.
Avant de considérer qu'une prise d'acte produit les effets d'une démission, l'ensemble des reproches formulés doit être analysé
Avant de considérer qu’une prise d’acte produit les effets d’une démission, une cour d’appel doit prendre en compte l’ensemble des reproches formulés par le salarié, attestant de son impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions.
La prise d'acte justifiée d'un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul
La prise d’acte justifiée d’une salariée protégée produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, nonobstant le fait que le grief soit antérieur à sa désignation en qualité de représentante syndicale.
Quand l'employeur est condamné à verser un rappel de salaire pour « temps de trajet inter-vacations »
Ayant été constaté que la salariée produisait un grand nombre d’informations concernant les heures non rémunérées de travail effectif, l’employeur se trouvait condamné à payer un rappel de salaire pour le temps de trajet inter-vacations.
Requalification CDD en CDI : le salarié est réputé avoir été en CDI depuis le 1er jour d'embauche
Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.
Abondement sur un PERCO : l'exclusion de cotisations suppose un caractère collectif
Les abondements des employeurs destinés à un PERCO ne sont exclus de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'ils revêtent un caractère collectif.
Un mode de gestion inapproprié nuisant à la santé de subordonnées justifie un licenciement pour faute grave
La pratique par une salariée d'un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés, permet de caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Indemnité de rupture conventionnelle : son calcul doit intégrer le salaire du mois précédant la signature de la convention
Dès lors que la CCN prévoit que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération versée le mois précédant le préavis, l’indemnité de rupture conventionnelle intègre le salaire du mois précédant la signature de la convention.
Les sommes finançant des actions de formation dans le cadre d'un PSE sont exonérées de CSG/CRDS
Les sommes versées par l'employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d'accompagnement prévues par un PSE, n’entrent pas dans l'assiette de la CSG, ni de de la CRDS.