Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : Exonération totale en cas de préjudice
La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime social des indemnités transactionnelles. Découvrez notre décryptage !
Mise à disposition d'un véhicule par un tiers et avantage en nature : La question de la preuve
La Cour de cassation a confirmé que la mise à disposition permanente d’un véhicule, même via un tiers, crée un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. Ainsi, l’URSSAF doit d’abord établir l’existence de la mise à disposition, puis l’employeur doit prouver, par tout moyen, que les remboursements couvrent uniquement les déplacements professionnels, sous peine de redressement.
Prise en charge des loyers en cas de mobilité professionnelle : Frais professionnels ou avantage en nature ?
Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur la nature de la prise en charges des loyers en cas de mobilité professionnelle. Découvrez les détails de l'affaire et l'impact en paie !
L'indemnité compensatrice de préavis doit intégrer la part variable du salaire
En cas de dispense de préavis, l'indemnité compensatrice doit inclure la part variable du salaire, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024.
Le refus de mutation d'un salarié ne peut pas être sanctionné
Ayant été constaté que l’employeur avait proposé à la salariée une mutation, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de la salariée, permettant d’en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Une liquidation judiciaire de la société ne prive pas le salarié d'invoquer une faute de l'employeur
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire, ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité.
Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies l'employeur peut effectuer une retenue sur salaire
Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l'exercice de ce droit par le salarié.
L'absence de signature d'un contrat CDD entraine la requalification en CDI, sauf si c'est le salarié qui refuse de signer
La signature d'un contrat de travail CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public. Son omission entraîne la requalification en CDI. Il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail.
Quand des propos racistes laissent supposer une discrimination fondée sur les origines de la salariée
Des propos racistes ayant été constatées, tenus par la supérieure hiérarchique au cours d’un repas de Noël, de tels propos relevaient de la vie professionnelle de la salariée laissant supposer une discrimination en raison de ses origines.
La mise à pied disciplinaire est-elle obligatoire avant un licenciement pour faute grave ?
Un employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire, avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.
Annulation de l'autorisation administrative de licenciement : les conséquences financières
A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié ouvre droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, ainsi qu’au paiement de l'indemnité d’éviction.
La clause d'un accord de participation excluant les salariés expatriés est réputée non écrite
La clause d'un accord d'intéressement ou de participation excluant les salariés détachés à l'étranger ou expatriés est réputée non écrite.
Versement d'un salarié durant la période d'expatriation : la remise du bulletin de paie est obligatoire
La société ayant versé au salarié une partie de sa rémunération durant sa période d'expatriation, il en résultait qu’elle devait lui remettre des bulletins de paie, peu importe l’affiliation du salarié au régime de la sécurité sociale française.
Rupture du contrat avec dispense de préavis : quand s'applique la clause de non-concurrence ?
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence est celle du départ effectif de l'entreprise.
Le licenciement motivé par une action en justice du salarié est nul
Le salarié, dont le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite contre son employeur est annulé comme portant atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
Licenciement pour inaptitude professionnelle : l'indemnité compensatrice n'est pas une indemnité compensatrice de préavis
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
La rupture d'une période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures
Si en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
Licenciement pour inaptitude professionnelle et motifs qui s'opposent au reclassement
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement ne peut rendre le licenciement nul.
Licenciement pour inaptitude professionnelle : aucun droit à une indemnité compensatrice congés payés liée au préavis
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité de préavis n’ouvre aucun droit à indemnité compensatrice de congés payés.
Quand s'appliquent les règles protectrices aux victimes d'accident du travail ?
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s’appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée.