Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Maintien de salaire : L'importance de la date d'ancienneté mentionnée au bulletin de salaire
Un arrêt du 9 juillet 2025 rappelle que la prime d’ancienneté sur le bulletin ne vaut pas reprise d’ancienneté.
Licenciement nul : les conséquences de la réintégration du salarié
Le salarié réintégré après un licenciement nul a droit au paiement de l'indemnité d'éviction, mais pas aux indemnités de rupture. L'indemnité d'éviction et les indemnités de rupture du contrat ne se cumulent pas.
Heures supplémentaires : la Cour de cassation précise la charge de la preuve
L'arrêt de la Cour de cassation clarifie les règles de la preuve en matière d'heures supplémentaires. Il rappelle que la charge de la preuve ne repose pas uniquement sur le salarié mais exige aussi que l'employeur puisse justifier le temps de travail.
Licenciement pour insuffisance professionnelle et obligation de formation
L’employeur qui licencie un salarié pour insuffisance professionnelle doit pouvoir prouver qu’il a bien rempli son obligation de formation continue.
Licenciement pour motif lié à la vie privée : la Cour de cassation confirme la nullité
Dans un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences d'un licenciement fondé sur un fait de la vie privé du salarié.
Majoration de retard Urssaf : Un revirement de jurisprudence
Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Les majorations pour déclaration tardive peuvent être requalifiées en sanctions punitives et soumises à un contrôle de proportionnalité.
Salarié itinérant : attention au périmètre géographique !
La Cour de cassation a rendu un arrêt significatif le 11 juin 2025, réaffirmant les principes relatifs à la mobilité géographique des salariés itinérants.
Licenciement verbal d'un salarié
Un employeur, qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié, avant l’envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité de rupture conventionnelle et licenciement pour faute
Un licenciement pour faute postérieur à l’homologation d’une rupture conventionnelle met un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties mais n’exonère pas du paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le faux-pas du Conseil de prud'hommes : La Cour de cassation rétablit les droits de l'apprenti
Un récent arrêt de la Cour de cassation (9 juillet 2025) souligne l'erreur d'un CPH ayant refusé des salaires post-arrêt maladie, faute de justificatifs CPAM. Cet arrêt, bien qu'inédit, rappelle aux entreprises des principes cruciaux sur la paie.
Participation : Le reliquat peut bénéficier aux salariés des exercices ultérieurs
La Cour de cassation précise le traitement du reliquat de participation en cas de dépassement des plafond règlementaires pour les salariés bénéficiaires sur l'exercice.
Mails professionnels et RGPD
Les courriels professionnels constituent des données à caractère personnel au sens du RGPD. Le salarié peut en demander communication, y compris des métadonnées (date, heure, destination), sauf atteinte aux droits ou libertés d’autrui.
Séjour à l'étranger en arrêt maladie : la CPAM peut suspendre les IJSS en cas de contrôle impossible
Un arrêt de travail ne permet pas de voyager à l’étranger sans conséquences, même si le médecin traitant donne son accord. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin 2025.
Extension de l'obligation de sécurité de l'employeur
L'employeur doit s'assurer de l'effectivité des préconisations émises par le médecin du travail, même auprès de sociétés clientes.
Prescription de l'action de l'URSSAF : la Cour de cassation rappelle les limites du recouvrement forcé
La Cour de cassation a rappelé que les URSSAF ne peuvent pas agir au-delà du délai de prescription pour recouvrer une dette via une mesure d’exécution forcée.
Affectation d'un salarié à un nouveau poste mais correspondant à ses qualifications et modification du contrat de travail
Confier à un salarié des tâches différentes, mais correspondant à sa qualification, ne constitue pas une modification de son contrat de travail. L’employeur n’a pas à demander l’accord du salarié et ce dernier ne peut pas s’y opposer.
Requalification du temps d'astreinte en temps de travail effectif
Si, au cours des périodes d’astreinte, le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont...
La preuve des heures supplémentaires
La charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut pas reposer sur le seul salarié. Il incombe à l’employeur d’assurer un suivi du temps de travail du salarié, et en cas de litige, c’est à lui de contester, avec ses propres éléments,...
Pas d'indemnité de licenciement lors d'un rupture d'essai pour motif discriminatoire
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 25 juin 2025, qu’une rupture de période d’essai pour motif discriminatoire est nulle mais n’ouvre pas droit à l’indemnité de licenciement. Seuls des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Licenciement pour faute grave et délai restreint
En cas de faute grave, la procédure doit être engagée rapidement après la connaissance des faits