Un directeur est licencié pour faute à la suite de plaintes de salariées relatives à des comportements déplacés de nature sexiste ou à connotation sexuelle de sa part.
Il saisit la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et la validité de sa convention de forfait en jours. Afin d’assurer sa défense, ce salarié sollicite auprès de son employeur la communication de l’ensemble des courriels professionnels, échangés via sa messagerie.
L’employeur s'y oppose et soutient que ces éléments reçus « dans l’exercice de ses fonctions » ne constituent pas des données à caractère personnel.
La Cour d'appel accueille favorablement la demande du salarié et reconnaît explicitement que les courriels professionnels envoyés ou reçus par un salarié constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD.
Il en résulte que lorsque le salarié exerce son droit d’accès à ses données personnelles, l’employeur est tenu de lui transmettre l’intégralité des courriels professionnels, dans la limite des droits et libertés d’autrui.
L'employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la position de la Cour d’appel. Comme la Cour d’appel, la Cour de cassation considère que l’abstention de l’employeur constitue une faute causant un préjudice au salarié.
Elle condamne l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du droit d’accès à ses données personnelles.