Un salarié licencié pour faute obtient en appel la nullité de son licenciement en raison d’une discrimination liée à son état de santéet sa réintégration dans l'entreprise.
L’employeur est condamné à verser au salarié une indemnité d’éviction couvrant l’intégralité de la période entre la rupture de son contrat et sa réintégration effective, sans en déduire le montant des indemnités de licenciement et de préavis versée, et à rembourser à France Travail les allocations chômage dans la limote de six mois.
Elle confirme que le salarié réintégré à la suite d’un licenciement jugé nul « a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration… main ne peut prétendre aux indemnités de rupture.
Par ailleurs, la Cour de cassation confirme que l’employeur est tenu de rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, conformément aux dispositions de l’article L.1235-4 du Code du travail.