Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Actions gratuites (AGA) : Transfert de contrat et perte de chance
La perte d’actions gratuites en cas de départ anticipé n’ouvre droit à indemnisation que si une faute de l’employeur est démontrée.
Transaction post CDD et faute grave : quand la reconnaissance écrite vaut preuve
Peut-on contester une transaction conclue à l’issue d’un CDD rompu pour faute grave en invoquant la non réception de la lettre de notification de sanction ? La Cour de cassation s’est prononcée le 11 juin 2025.
Pourboires volontaires : Un élément soumis à cotisations
La Cour de cassation a tranché la question de l'assujettissement des pourboires volontaires dans une décision du 5 juin 2025. Découvrez notre décryptage !
Plan de départs volontaires : pas de CSP sans licenciement envisagé
Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 22-11.901), la Cour de cassation écarte l’obligation de proposer un CSP lorsque la rupture du contrat intervient dans le cadre d’un plan de départs volontaires sans licenciement prévu.
Reconnaissance d'une maladie professionnelle "hors tableau" : L'employeur peut-il contester le taux d'incapacité ?
Une maladie non inscrite aux tableaux peut être reconnue d’origine professionnelle si elle entraîne une IP d’au moins 25 %. La Cour de cassation rappelle que ce taux prévisible, établi par la CPAM, ne peut être contesté par l’employeur.
Versement du salaire hors délai : que dit la jurisprudence ?
Le retard dans le versement du salaire peut entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur.
Reconnaissance d'un accident mortel du travail : Procédure contradictoire et secret médical
Un arrêt de la Cour de cassation tranche la question du secret médical, avec un revirement de jurisprudence, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel.
Faute isolée, ancienneté et absence de rappel : le trio qui invalide un licenciement
Une décision récente rappelle aux employeurs que le non-respect des règles de sécurité informatique ne suffit pas à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
L'employeur doit prouver qu'il a permis la prise des congés
Lorsqu'un salarié ne peut pas prendre ses congés payés du fait de l'employeur, il peut en demander le paiement. Découvrez notre décryptage d'un arrêt de la Cour de cassation qui apporte un éclairage sur la question de l'apport de la preuve.
Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur
Un récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve du paiement des salaires, notamment pour les heures de nuit et sur les règles encadrant les durées maximales de travail.
Discrimination salariale : Le lien familial avec l'employeur ne peut justifier une inégalité de traitement
Dans une décision du 9 avril 2025, la Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination s’applique aussi au lien de parenté avec l’employeur. Découvrez notre décryptage !
Licenciement d'un salarié protégé : attention au défaut de visite médicale !
Un licenciement économique d’un salarié protégé autorisé par l’inspecteur du travail peut néanmoins être contesté devant les tribunaux. Une récente décision de la Cour de cassation précise les conditions permettant cette contestation.
Bons d'achat par l'intermédiaire d'un tiers : Qui paye les cotisations ?
La Cour de cassation apporte des précisions sur le traitement des avantages en nature lorsqu'un employeur attribue des bons d'achat à ses salariés dans le cadre d'un partenariat commercial.
Absence de visite médicale d'embauche : pas d'indemnisation sans préjudice prouvé
Le 11 mars 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’absence de visite médicale à l’embauche d’un salarié travaillant de nuit. Le litige opposait un agent de sécurité à son employeur à propos du respect des obligations médicales.
Congé de reclassement : Le salarié peut-il encore bénéficier de son véhicule de fonction ?
Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précision sur le sort du véhicule de fonction pendant un congé de reclassement. Découvrez notre décryptage et son impact en paie !
Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique
L'indemnité de licenciement se calcule en prenant en compte les salaires de référence des 3 ou 12 derniers mois. Si le salarié est en arrêt maladie, précédé d'une période de temps partiel thérapeutique, quelle rémunération faut il choisir ?
Licenciement et actions gratuites : La question du terme de la période d'acquisition
La Cour de cassation a tranché sur le sort des actions gratuites en cas de licenciement avant le terme de la période d'acquisition. Découvrez notre décryptage et l'impact en paie !
Rémunération des jours de repos suite à une grève
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de rémunération des jours de repos suivant une période de grève, renforçant ainsi les droits des salariés en matière de paie
Inaptitude et arrêt de travail : Quid de l'indemnisation du salarié
Que se passe t-il lorsqu'un salarié est en arrêt de travail suite à une déclaration d'inaptitude ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions.
Egalité salariale : l'ancienneté peut-elle justifier une différence de rémunération ?
L’égalité de rémunération entre salariés est un principe fondamental. Mais qu’en est-il lorsqu’une prime d’ancienneté crée une différence de salaire ?Cette jurisprudence éclaire la frontière entre justification objective et discrimination salariale.