Une salariée, travailleuse familiale, est licenciée pour faute grave. Il lui est reproché d’avoir tardé à signaler des suspicions d’abus sexuels sur mineurs dans une famille qu’elle suivait et qui avaient été portées à sa connaissance. Deux autres salariées, elles aussi informées de la situation, ont également été sanctionnées, l’une d’un licenciement pour faute grave, l’autre d’un avertissement.
La salariée conteste son licenciement pour faute grave, estimant avoir été victime de discrimination dans la sanction qui lui a été appliquée.
La Cour d'appel déboute la salariée de sa demande. Celle-ci se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation approuve la décision d’appel qui a constaté, à propos des deux autres salariées, que l’une a également été licenciée pour faute grave en raison du caractère tardif de sa révélation à sa hiérarchie de suspicions d’abus sexuels sur mineurs connus par elle alors qu’elle avait suivi cette famille durant toute la période, et que l’autre, qui a fait l’objet d’un avertissement pour la même faute, qu’elle n’avait suivi cette famille quelques mois et n’avait pas été informée de l’existence de nouveaux éléments alarmants par la suite.
En l’espèce, l’individualisation des sanctions disciplinaires est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou détournement de pouvoir.