Un salarié saisit les prud’hommes afin d’obtenir le paiement d’une somme correspondant à la contribution patronale sur les titres-restaurant pour une période durant laquelle il a exercé son activité en télétravail.
Les juges donnent raison au salarié.
L'employeur se pourvoit en cassation. Il soutient que cette différence de traitement s’explique par le fait que les salariés en télétravail et ceux présents sur site ne sont placés dans une situation comparable.
La Cour de cassation donne également raison au salarié . S’appuyant sur l'article L.1222-9,III, alinéa1er du Code du travail, qui dispose que «le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise», la Cour pose un principe clair : l’employeur ne peut pas refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Dès lors que les salariés travaillant sur site bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent également en bénéficier, si le repas est compris dans l’horaire de travail.
La seule condition d’attribution d’un titre-restaurant est quele repas soit compris dans l’horaire journalier,indépendamment du lieu d’exécution du travail.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation met un terme au débat relatif à l’octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail