Une salariée tombe malade pendant ses congés annuels. Après son départ à la retraite, elle saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le report des jours perdus. La Cour d’appel fait droit à sa demande, ce que l’employeur conteste devant la Cour de cassation.
Saisie d’un pourvoi, La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et opère un revirement de jurisprudence en choisissant de s’aligner sur la jurisprudence de la Cour européenne : lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, les jours coïncidant avec l’arrêt de travail doivent être reportés, à la condition que l’arrêt maladie ait été régulièrement notifié à l’employeur.