LégiSocial

CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique réunit l’ensemble des informations indispensables à la maîtrise des contrats à durée déterminée, de l’intérim et des contrats spécifiques (CDD senior, contrat de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les définitions et le cadre légal applicables, les règles de rédaction, les modalités de mise en œuvre, la durée maximale, les conditions de renouvellement et de rupture, ainsi que les impacts sur la paie et les obligations de l’employeur. Des bonnes pratiques sont également proposées pour sécuriser la gestion de ces contrats au quotidien.
Édition du mercredi 29 juillet 2026 • 93 actualités • 254 documents
À la une
RH

Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d’embauche

Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…

L'analyse de la rédaction

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Quisque porta lacus non sem consectetur varius. Aliquam vulputate, odio a faucibus vehicula, lectus nisl ornare libero, at congue mauris eros non lectus. Aenean pellentesque finibus nisl at elementum. Pellentesque habitant morbi tristique senectus et netus et malesuada fames ac turpis egestas. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Vestibulum vitae rhoncus elit, at ullamcorper ante. Nulla facilisi.

Les dernières actualités

Toutes les actualités

🖋️ La jurisprudence commentée par nos experts

Toutes les jurisprudences →

Le top de la rubrique CDD, intérim & contrats spécifiques

Explorer toute la rubrique →

Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.

  1. Jurisprudence

    La conclusion d’un CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit et précis

    1 consultations
  2. Jurisprudence

    L’absence de signature sur un contrat de travail CDD vaut CDI, sauf si c’est le salarié qui refuse de signer

    1 consultations
  3. Jurisprudence

    La clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction doit être précise

    1 consultations
  4. Jurisprudence

    Le salarié ne respecte pas les consignes de l’employeur : le licenciement pour faute grave est licite

    1 consultations
  5. Jurisprudence

    Pas de nouvelle période d’essai en cas de CDD successifs sur le même emploi

    1 consultations

La boîte à outils CDD, intérim & contrats spécifiques

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit.

Fiches pratiques récemment mises à jour

Voir plus de fiches →

Dossiers

Voir plus de dossiers →

Modèles

Voir plus de modèles →
L'outil phare de la rubrique

Calculateur des indemnités de rupture du contrat de travail

Obtenez le montant exact de l'indemnité due, sans tableur ni recherche de barème. L'outil applique automatiquement votre convention collective lorsqu'elle est plus favorable que la loi.

✓ Temps plein / partiel ✓ +400 conventions ✓ Licenciement ✓ Rupture conventionnelle ✓ Retraite ✓ Régime fiscal & social ✓ Période d'inactivité ✓ Années de reprise
Utiliser l'outil
Aperçu de l'outil de calcul des indemnités de rupture

Explorer les documents de CDD, intérim & contrats spécifiques

Recherchez dans cette rubrique ou parcourez par format.

Dans : CDD, intérim & contrats spécifiques
Tout Actualités Jurisprudences Dossiers Fiches pratiques Modèles
Aucun résultat trouvé
Contrat de travail (83)
CDD (57)
Clause non concurrence (25)
Gestionnaire de paie (20)
Prud'hommes (10)
Jurisprudences (9)
CDI (8)
Temps partiel (8)
Temps travail effectif (8)
CDD à objet défini (7)
Intérim (7)
Rupture contrat de travail (5)
Aménagement temps travail (4)
Rémunération (4)
Modification contrat de travail (3)
Prime (3)
Usage (3)
Bulletin de paie (2)
Contrats saisonniers (2)
Embauche (2)
Frais professionnels (2)
Temps de travail (2)
Travail du dimanche (2)
35 heures (1)
Avantages en nature (1)

147 résultats

Un contrat de travail non écrit est un contrat… CDI !
Jurisprudence
CDD à objet défini
Contrat de travail

Une salariée ayant effectué trois missions de trois heures chacune, sous des CDD non formalisés par écrit, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, qui a considéré l'absence de contrat écrit comme une présomption de CDI. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de rédiger chaque contrat pour éviter la requalification et les indemnités liées à un licenciement irrégulier.

Clause de mobilité : prévenir la salariée 24 heures est un peu… précipité !
Jurisprudence
Contrat de travail

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’une vendeuse licenciée pour refus de mutation, en rappelant que le préavis de 24 heures imposé par l’employeur était insuffisant. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter un délai raisonnable avant toute modification du lieu de travail, sous peine de voir le licenciement requalifié.

Requalification temps partiel en temps complet : les rappels de salaire ne tiennent pas compte des rémunérations perçues chez d’autres employeurs
Jurisprudence
Temps travail effectif
Contrat de travail

Après plus de vingt‑deux ans d’alternance de CDD à temps partiel, la Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un contrat est requalifié en CDI à temps complet, l’employeur doit verser les rappels de salaire calculés sur la base d’un plein temps, sans tenir compte des revenus que le salarié aurait pu percevoir ailleurs. Cette décision précise l’obligation de l’employeur et sécurise les salariés en situation de requalification.

La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave nécessite un entretien préalable
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation a confirmé que, même en l’absence d’entretien préalable, la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave reste valable, l’omission n’étant qu’une irrégularité de procédure. En revanche, l’employeur a été condamné à verser 1 500 € au salarié, rappelant que le non‑respect des formalités entraîne une responsabilité financière limitée.

Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des heures en formation n’est pas licite
Jurisprudence
Contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation invalide la clause de dédit‑formation qui imposait au salarié de rembourser les salaires perçus pendant la formation, rappelant que le temps de formation constitue du temps de travail effectif. Cette décision oblige les employeurs à revoir leurs accords de dédit‑formation pour exclure toute récupération de rémunération, sous peine de nullité.

Quand la durée maximale d’un CDD saisonnier conduit à sa requalification en CDI
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de Nîmes, estimant que trois CDD saisonniers ne comportaient pas de terme précis ni de durée minimale, ce qui les rendait non conformes aux exigences légales. Cette décision rappelle aux employeurs du secteur agricole que la simple mention « au plus tard » ou « à la fin des travaux » ne suffit pas et expose à la requalification en CDI ainsi qu’aux indemnités afférentes.

Fixation des objectifs en anglais : la Cour de cassation précise
Jurisprudence
RH
Contrat de travail
Rémunération

Le 19 mai 2016, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui jugeait inopposables les objectifs de bonus rédigés uniquement en anglais. Elle a rappelé que la diffusion d’une version française sur l’intranet suffit à satisfaire l’obligation d’information, conditionnant le droit au paiement du variable.

CDD sans motif précis = CDI !
Jurisprudence
CDD à objet défini
Contrat de travail

Cette décision rappelle que la mention « mission ponctuelle » ne constitue pas un motif légal de recours au CDD. En l’absence d’un motif précis, le contrat est susceptible d’être requalifié en CDI, avec les indemnités afférentes, ce qui impose aux employeurs de vérifier scrupuleusement la justification de chaque CDD.

Rupture CDD pour mails injurieux
Jurisprudence
CDD

Un salarié en CDD, refusé d’acompte, envoie depuis sa messagerie professionnelle un courriel injurieux à sa compagne, en copie d’un collègue. La Cour de cassation retient que, envoyé pendant le temps et sur le lieu de travail, le message n’est pas privé et justifie une rupture pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs que les communications internes peuvent être prises en compte dans une procédure disciplinaire.

Un contrat intermittent doit être requalifié en CDI à temps plein, en l’absence d’indication des périodes travaillées et non travaillées
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Aménagement temps travail

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un contrat intermittent ne précise ni la durée annuelle minimale ni la répartition des heures entre les périodes travaillées et non travaillées, il est présumé à temps plein et doit être requalifié en CDI. Les employeurs doivent donc intégrer clairement ces éléments dans les contrats pour éviter une requalification coûteuse.

Lettre de dénonciation de la clause de non-concurrence perdue par la Poste : l’employeur n’est pas responsable !
Jurisprudence
Cotisations sociales
Contrat de travail

Une décision de la Cour de cassation vient d’infirmer la jurisprudence selon laquelle l’employeur devait garantir la réception d’une lettre recommandée de dénonciation de clause de non‑concurrence perdue par La Poste. Le rappel souligne l’importance de sécuriser l’envoi et la preuve de remise pour éviter la remise en cause de la contrepartie financière.

Quand une prime n’est pas un usage
Jurisprudence
Contrat de travail
Usage

Après plus de quinze ans de versement semestriel d’une prime exceptionnelle, le salarié a réclamé son paiement pour la période de juillet à novembre 2007, invoquant un usage. La Cour de cassation a infirmé la décision d’appel, rappelant que l’absence de fixité dans le mode de calcul empêche la qualification d’usage et suspend l’obligation de l’employeur.

Une renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas
Jurisprudence
RH
Contrat de travail
Clause non concurrence

La renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence doit être clairement exprimée, elle ne peut se présumer de ce fait dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Une clause de mobilité dont la zone géographique n’est pas précisée est nulle
Jurisprudence
Contrat de travail

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’une clause de mobilité ne précise pas la zone géographique concernée, elle est réputée nulle et ne peut justifier un licenciement. Les employeurs doivent donc rédiger ces clauses en indiquant clairement les sites ou le périmètre applicable, sous peine de voir leurs décisions de mobilité remises en cause devant les prud’hommes.

Précédent 46–60 sur 147 Suivant

Les grands thèmes de la rubrique

Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.

Ces autres rubriques pourraient vous intéresser

Rédiger un contrat de travail Exécution du contrat Modification du contrat Conventions collectives
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements