Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement un contrat écrit qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD. A défaut, il est automatiquement requalifié en contrat à temps complet.
Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner un certain nombre de mentions obligatoires :
- La qualification du salarié ;
- Les éléments de la rémunération ;
- La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié : affichage et/ou remise des plannings, note de service, etc…;
- La possibilité de recourir aux heures complémentaires et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit donc mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, un salarié entendait faire requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
La Cour d’appel avait accueilli favorablement sa demande après avoir relevé que le contrat de travail indiquait une durée de travail de 22,80 heures mensuelles soit 5,70 heures par semaine mais ne précisait pas la répartition des horaires entre les jours ou semaines de travail, de sorte que le contrat était réputé à temps plein.
La Cour de cassation casse l’arrêt : le contrat de travail mentionnait une durée du travail mensuelle et la répartition de celle-ci entre les semaines du mois, soit 5,70 heures par semaine, de sorte qu'il n'avait pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de travail.
Lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, il n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, mais seulement la répartition de la durée du travail mensuelle entre les semaines du mois. Il s’agit là d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747).
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.549