ARTICLE …… - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Compte tenu des fonctions de ………………………. (intitulé du poste) exercées par M …………………………….. (nom et prénom), il/elle a accès à des données à caractère personnel.
M …………………………….. (nom et prénom) déclare reconnaître la confidentialité de ces données.
M …………………………….. (nom et prénom) s’engage par conséquent, conformément aux articles 121 et 122 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il/elle a