RH
Fiche pratique
Conflits collectifs

La grève et les mouvements illicites

Comment distinguer une grève licite d’une grève illicite et que peuvent revendiquer les salariés grévistes ?

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
10 min de lecture
En bref - Résumé IA
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Le droit de grève

La grève a constitué un délit pénal jusqu’en 1864, année d’abrogation de la loi de prohibition des coalitions.

Le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et maintenu en vigueur par celle du 4 octobre 1958 selon les termes suivants : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Le droit de grève est un droit individuel qui doit être exercé collectivement.

Qu’est-ce-que la grève ?

La grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Elle suppose ainsi la réunion de 3 éléments :

  • La cessation du travail ;
  • Le caractère collectif et concerté de la cessation de travail ;
  • La nécessité de revendications professionnelles.

Cessation du travail

La désorganisation de la production ne constitue pas une grève car il n’y a pas

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