Sanctions administratives
Pouvoir de contrôle de l’inspection du travail
Le contrôle du recours aux stagiaires relève de l’inspection du travail. Les agents disposent des pouvoirs généraux d’enquête.
Ils peuvent accéder aux locaux, consulter les conventions de stage, vérifier le registre unique du personnel, contrôler le respect du plafond de stagiaires, ainsi que la durée maximale.
Le contrôle porte également sur le respect de l’obligation de gratification, sur le délai de carence entre deux stagiaires sur un même poste et sur la conformité des missions au projet pédagogique.
L’objectif est de vérifier que le stage conserve sa finalité pédagogique et ne constitue pas un emploi dissimulé.
Article L8112-1 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 116
« Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à