Durée maximale par année d’enseignement
La durée d’un ou plusieurs stages accomplis par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut dépasser six mois par année d’enseignement.
L’année d’enseignement ne correspond pas à l’année civile mais à la période pédagogique définie par l’établissement de formation, généralement comprise entre le début de l’année universitaire et la rentrée suivante.
La limite de six mois s’apprécie toutes conventions confondues. Ainsi, un renouvellement ou la signature de plusieurs conventions successives au cours de la même année d’enseignement doit être intégré dans le calcul global. Le changement de service ou de mission au sein de l’entreprise est sans incidence sur cette durée maximale dès lors qu’il s’agit du même organisme d’accueil. Le non-respect de cette règle expose l’entreprise à un risque de requalification du stage en contrat de travail.
Article L124-5 Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Création LOI