Lettre de demande à l'inspection du travail de motifs du refus d'une rupture anticipée du CDD d'un salarié protégé

Lettre de demande à l’inspection du travail de motifs du refus d’une rupture anticipée du CDD d’un salarié protégé

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Lettre de demande à l’inspection du travail de motifs du refus d’une rupture anticipée du CDD d’un salarié protégé

La demande de motivation doit être envoyée à l’inspection du travail dans les 2 mois à compter du jour de la décision de rejet implicite.

Objet : rupture du CDD de Madame / Monsieur ……………….. (nom)

LRAR

Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,

À la suite d'une demande d'autorisation de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Madame / Monsieur ……………….. (nom et prénom du salarié), signé le ………………….. (date du CDD), pour …………………………….. (motif de la rupture : faute grave ou lourde, inaptitude physique médicalement constatée), vous avez rendu une décision implicite de rejet en date du ………………………… (date).

En application des dispositions de l'article L 232-4 du Code des relations entre le public et l'administration, nous vous prions de bien vouloir nous en préciser les motifs.

Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur l’inspecteur du travail, nos sincères salutations.

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🗂 Thématique La rupture du cdd