Lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour inaptitude d'un salarié protégé

Lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour inaptitude d’un salarié protégé

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Lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour inaptitude d’un salarié protégé

L’entretien doit avoir lieu avant la consultation du CSE (pour les membres du comité social et économique et les représentants de proximité) et avant la demande d'autorisation adressée à l'inspecteur du travail.

Il convient de prévoir un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception par le salarié de la convocation (première présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé) et la date de l'entretien préalable.

Objet : convocation à entretien préalable

LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge

Madame / Monsieur,

Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons la rupture anticipée pour inaptitude physique médicalement constatée de votre contrat à durée déterminée.

A cet effet, en application du Code du travail, nous vous convions à un entretien préalable qui aura lieu le ……………………. (date) à …………………………… (heure) dans nos locaux situés …………………………… (adresse) où vous serez reçu(e) par Madame / Monsieur …………………………… (nom et qualité).

Nous vous précisons que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.

Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos sincères salutations.

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🗂 Thématique La rupture du cdd