Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour rupture du CDD pour faute d’un salarié protégé
Lorsque la consultation du CSE est requise :
- En l'absence de mise à pied conservatoire : la demande doit être présentée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant la délibération du comité.
- En cas de mise à pied conservatoire : la demande doit être présentée au plus tard dans les 48 heures suivant la délibération du comité.
S'il n'y a pas de CSE ou que la consultation n'est pas requise : la demande doit être présentée dans un délai de 8 jours à compter de la mise à pied.
La consultation du CSE est requise pour les membres du CSE et les représentants de proximité.
Pour les délégués syndicaux ou assimilés : la demande d'autorisation doit être adressée à l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais après l'entretien préalable. En cas de mise à pied conservatoire spéciale, celle-ci doit être motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet.
Dans tous les cas, la demande doit être envoyée à l'administration soit par lettre recommandée avec avis de réception (en deux exemplaires), soit par voie électronique, sur le téléservice de Saisine par voie électronique du ministère du travail.
