Lettre de demande d'autorisation à l'inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d'un salarié protégé

Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d’un salarié protégé

Modèle de lettre
CDD

🗓 Publié le 09/01/2023 🕗 Mis à jour le 03/01/2025

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d’un salarié protégé

Objet : échéance du CDD de Madame / Monsieur ……………….. (nom)

LRAR

Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,

Madame / Monsieur ……………….. (nom), né(e) le ………………………….. (date de naissance), demeurant ………………………………….. (adresse), embauché(e) dans notre entreprise le ………………………. (date), par contrat à durée déterminée pour le motif ……………………………… (motif du CDD) en qualité de ……………………………….. (intitulé du poste) occupe depuis le ………………….. (date de début du ou des mandats) les fonctions de ……………………………………… (intitulé du ou des mandats).

Ce contrat arrivera à expiration le

Ce modèle fait partie du dossier

Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation

Vous souhaitez prolonger ou rompre un CCD dans les règles ? Retrouvez toutes les procédures à respecter au sein de ce dossier.

Découvrir le dossier