Lettre de demande à l'inspection du travail de motifs du refus de non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé

Lettre de demande à l’inspection du travail de motifs du refus de non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé

  • Modèle de lettre
  • CDD
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lettre de demande à l’inspection du travail de motifs du refus de non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé

La demande de motivation doit être envoyée à l’inspection du travail dans les 2 mois à compter du jour de la décision de rejet implicite.

Objet : non-renouvellement du CDD de Madame / Monsieur ……………….. (nom)

LRAR

Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,

À la suite d'une demande d'autorisation de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de Madame / Monsieur ……………….. (nom et prénom du salarié), signé le ………………….. (date du CDD), en raison de la survenance du terme, vous avez rendu une décision implicite de rejet en date du ………………………… (date).

En application des dispositions de l'article L 232-4 du Code des relations entre le public et l'administration, nous vous prions de bien vouloir nous en préciser les motifs.

Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur l’inspecteur du travail, nos sincères salutations.

Ce modèle fait partie du dossier

Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation

Vous souhaitez prolonger ou rompre un CCD dans les règles ? Retrouvez toutes les procédures à respecter au sein de ce dossier.

Découvrir le dossier
🗂 Thématique Renouvellement, non renouvellement cdd