Lettre de convocation d'un salarié protégé à la réunion du CSE pour avis sur la rupture de son CDD

Lettre de convocation d’un salarié protégé à la réunion du CSE pour avis sur la rupture de son CDD

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Lettre de convocation d’un salarié protégé à la réunion du CSE pour avis sur la rupture de son CDD

Cette lettre est à envoyer au salarié protégé en vue de son audition par le CSE lorsqu’il n’est pas membre lui-même du CSE.

Objet : rupture de votre CDD pour ……………. (motif de la rupture)

LRAR

Madame / Monsieur,

Dans le cadre de la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée pour ……………. (motif de la rupture : faute grave ou lourde, inaptitude physique) que nous envisageons, nous consultons le comité social et économique le ………………….. (date de la réunion) à ………………….. (heure), à …………………………….. (adresse du lieu de réunion).

Nous vous prions donc de bien vouloir vous présenter à cette réunion afin que vous soyez entendu(e) par les membres du comité social et économique avant qu'ils ne rendent un avis sur ce projet vous concernant.

Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos sincères salutations.

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🗂 Thématique La rupture du cdd