Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
ET :
- L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2314-26 du Code du Travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans.
L’article L 2314-27 du Code du