Une salariée est engagée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, le 1er novembre 2002.
Le 13 juillet 2016, elle est victime d'un accident du travail et placée en arrêt maladie à compter de cette date.
Déclarée inapte à son poste le 21 mars 2018 par le médecin du travail, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 avril 2018.
Mais elle décide de saisir la juridiction prud’homale, aux fins de contester son licenciement aux fins qu’il soit reconnu sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel de Pau, par arrêt du 6 janvier 2022, déboute la salariée de sa demande.
Mais cette dernière décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, indiquant à cette occasion que :
- Ayant été constaté que l'avis d'inaptitude notifié à l'employeur, précisait que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi ;
- L’employeur était en droit de licencier la salariée sans consulter les délégués du personnel ou effectuer des recherches de reclassement.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
- La cour d'appel a constaté qu'aucun élément ne permettait d'établir que l'avis d'inaptitude notifié à l'employeur aurait été modifié par le médecin du travail et que cet avis, qui précisait que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, devait être pris en considération par l'employeur pour la détermination de ses obligations.
- Elle en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que la dispense de reclassement y figurant permettait à l'employeur de licencier la salariée sans consulter les délégués du personnel ou effectuer des recherches de reclassement.
- Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;