Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Quand l'avis d'inaptitude ne concerne qu'un seul site
L’employeur n'est pas dispensé, par un avis d'inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié est affecté.
Un salarié qui part en congés sans autorisation risque un licenciement
A supposer que l'employeur n'ait pas respecté la législation afférente aux dates de congés, le salarié ne pouvait prendre de congés sans les poser au préalable, de sorte que sa longue absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte
Ayant été constaté que le salarié réclamait un rappel de salaires notamment au titre d'heures supplémentaires, et relevé qu'aucune somme n'était mentionnée à ce titre par le reçu pour solde de tout compte, il s’en déduisait que la demande était recevable.
Une démission en raison de faits reprochés à l'employeur constitue une prise d'acte
Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte produisant soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d’une démission.
Licenciement d'un chauffeur de bus prêt à conduire sous l'emprise d'un état alcoolique
Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié, chauffeur de bus, qui s'apprêtait à conduire son bus sous l'emprise d'un état alcoolique.
Clause de mobilité : un refus réitéré du salarié peut motiver son licenciement pour faute grave
Ayant été constaté que la clause de mobilité avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise, le refus réitéré du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation pouvait justifiait un licenciement pour faute grave
L'adhésion à un CSP entraîne renonciation de la part du salarié aux propositions de reclassement
Lorsqu’un salarié adhère à un CSP, cette adhésion n’empêche pas le salarié de contester le respect par l'employeur de l’obligation de reclassement, mais entraîne renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites.
Contrôle et surveillance des salariés : le dispositif doit faire l'objet d'une information des salariés et du CSE
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, le dispositif ne peut être mis en œuvre s’il n'a pas fait l'objet préalablement à son introduction d'une information des salariés et du CSE.
Exonération aide à domicile : la Cour de cassation rappelle les salariés éligibles
Selon le code de la sécurité sociale, l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale « aide à domicile » ne s’applique pas aux rémunérations versées pour des prestations fournies par un éducateur spécialisé (AEMO) ou (SAE).
Congé maternité et protection : interdiction de notifier un licenciement, ni même des mesures préparatoires
Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection liée au congé de maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.
Congés payés acquis avant redressement judiciaire : l'indemnité entre dans le passif et l'AGS en garantit le paiement
Ayant été relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans le cadre d’une procédure collective, les droits à congés payés acquis avant l'ouverture de la procédure collective entraient au passif et l’AGS devait sa garantie.
Des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis de subordonnées justifient un licenciement pour faute grave
Des propos blessants à connotation raciste et sexiste, tenus par le salarié vis à vis de ses subordonnés les plus vulnérables de nature à les impressionner et nuire à leur santé, justifient un licenciement pour faute grave.
Modification pour raison économique du contrat de travail : la proposition de l'employeur doit être précise
L'employeur n’ayant pas mentionné dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail le motif économique, ne peut se prévaloir, en l'absence de réponse du salarié, d'une acceptation de la modification du contrat de travail.
Le temps de déplacement professionnel, dépassant la « durée normale », n'est pas du temps de travail effectif
Lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le dépassement ne peut être assimilé à du temps de travail effectif.
Faute de comporter la signature de l'entreprise de travail temporaire, le contrat de mission devient un CDI de droit commun
Faute de comporter la signature de l'entreprise de travail temporaire, le contrat de mission ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, de sorte que l’ETT se trouvait lié à la salariée par un contrat à durée indéterminée.
Un licenciement pour inaptitude peut devenir sans cause réelle lorsque l'employeur ne satisfait son obligation de sécurité
Lorsque le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement résulte d’un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, il peut être alors considéré sans cause réelle et sérieuse.
Quand 86 contrats CDD conduisent à une requalification en CDI
Aucune des pièces versées par l'employeur ne justifiait les 86 CDD résultaient d'un accroissement temporaire d'activité, il s’en déduisait que ces contrats pourvoyaient durablement un emploi conduisant à une requalification en CDI.
Nonobstant la remise d'un bulletin de paie et d'un chèque : l'employeur doit prouver le paiement du salaire
Nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire qu'il invoque, qui ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié.
La Cour de cassation rappelle le calcul du montant minimum de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat CDD en CDI est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, en prenant notamment en compte un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Afin de vérifier si le principe d'égalité de traitement est respecté, une analyse comparée doit être menée
Selon le principe d'égalité de traitement, un employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ou similaire.