Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Quand la Cour de cassation rejette le bénéfice du statut de VRP
La salariée, « négociateur immobilier » VRP, relevant de la branche des agents immobiliers, ne s’appliquent que les dispositions de la CCN de l'immobilier, l’empêchant de prétendre au bénéfice des dispositions de l'ANI des VRP du 3/10/1975.
Sans contrat de travail, la rupture de la période d'essai est requalifiée en licenciement abusif
Alors qu’il était constaté que le salarié n’avait signé aucun contrat de travail, la rupture de la période d’essai par l’employeur devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, une période d’essai ne se présumant pas.
Quand la Cour de cassation rappelle la définition des frais d'entreprise
L’organisation de soirées auxquelles sont conviés les collaborateurs de la société en dehors du temps de travail, sans leurs conjoints, avec remboursement des repas par la société, relève de frais d’entreprise exclus de cotisations sociales.
Ne pas consulter les représentants du personnel en cas d'inaptitude prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, dont l’obligation de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
L'arrêt maladie n'entre pas dans le calcul de l'ancienneté exigée pour évaluer la durée du préavis
Vu la CCN pharmaceutique (IDCC 1621) et l'article L. 1234-8 (CT), un préavis de 2 mois s’applique en cas d’ancienneté ≥ 2ans, sauf dispositions conventionnelles, l’arrêt maladie n’entre pas en compte pour déterminer la durée d'ancienneté exigée.
Quand un échange de mails vaut contrat de travail
Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cette affaire, un club de rugby et un entraîneur), peut caractériser une offre de contrat de travail, et par voie de conséquence l’existence d’une réelle relation contractuelle.
Certaines dispositions concernant le contrat à temps partiel ne s'appliquent pas aux contrats intermittents
Le contrat intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale, les périodes de travail, les dispositions légales du contrat à temps partiel, durée hebdo/mensuelle et répartition par jour, ne sont pas applicables.
Le licenciement d'un salarié nouvellement « papa » peut être préparé durant la période de protection
Un salarié itinérant, sans bureau au sein de l'entreprise, qui consacre une pièce de son logement pour accomplir des tâches administratives, ouvre droit à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile.
Un salarié itinérant sans bureau dans l'entreprise, bénéficie de l'indemnité pour occupation professionnelle de son domicile
Un salarié itinérant, sans bureau au sein de l'entreprise, qui consacre une pièce de son logement pour accomplir des tâches administratives, ouvre droit à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile.
Utiliser la messagerie professionnelle pour critiquer l'employeur justifie un licenciement disciplinaire
L’utilisation de la messagerie professionnelle afin de prononcer des insultes envers des collègues, et des critiques envers l’employeur, justifie le licenciement disciplinaire du salarié, les messages n’ayant aucun « caractère personnel ».
Inaptitude et absence de licenciement : l'employeur doit reprendre le paiement du salaire même en cas d'arrêt de travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois, le salarié inapte n'est pas licencié, l'employeur lui verse le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, nonobstant un nouvel arrêt de travail.
Même si les dispositions sur la durée du travail ne s'appliquent pas aux employés de maison, la preuve des heures travaillées subsiste
Si les dispositions légales relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison, il n’en va pas de même de celles relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées
A l'employeur de prouver que la recherche de reclassement en cas d'inaptitude a bien été effectuée
Une cour d’appel ne saurait décider que la prise d'acte produit les effets d'une démission, ayant constaté que le salarié invoquait un défaut de recherche de reclassement qu’il devait justifier, ayant ainsi inversé la charge de la preuve.
La rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord ne peut être équivoque
Ayant constaté que le salarié étranger ayant des difficultés de compréhension du français et que l'exemplaire de rupture anticipée n’indiquait aucune date ou lieu de signature, il s’en déduisait que la rupture par l’employeur était abusive.
Une rupture conventionnelle conclue sous la pression envers un salarié est nulle
Doit être considérée nulle, une rupture conventionnelle conclue avec un salarié sous la pression de son employeur.
Un régime de retraite supplémentaire dont le caractère collectif n'est pas prouvé ne bénéficie du régime d'exonération
Un régime de retraite supplémentaire, attribué aux seuls salariés d’outre-mer, ne revêt pas le caractère collectif permettant l’exonération sociale des contributions patronales.
Des primes, ne distinguant pas les périodes de travail et de congés, sont exclues du calcul de l'indemnité de congés payés
Sont exclues de l'assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés.
Des faits de vols commis hors du temps de travail peuvent néanmoins justifier un licenciement pour faute grave
Ayant relevé que les faits de vol avaient été commis, hors temps de travail dans un hôtel, qui avait signalé le vol à la société, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, justifiant son licenciement.
Une convention de forfait heures sans indication des heures supplémentaires justifie la prise d'acte
Produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise fondée sur une clause de rémunération forfaitaire du contrat de travail ne précisant pas le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait.
Les règles de fixation de l'ordre des départs en congés s'appliquent de façon identique aux congés reportés
Eu égard à la finalité qu'assigne la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4/11/2003, les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent à l’identique aux congés annuels reportés