Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Des contrats CDD non signés ne peuvent être considérés écrits et sont réputés être des contrats CDI
Le défaut de signature de nombreux contrats CDD, permettent d’en déduire que ces contrats ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.
Faute de prouver que le licenciement n'était pas lié à sa grossesse, la réintégration de la salariée doit être ordonnée
N’étant pas prouvée que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n’était pas lié à l’état de la grossesse de la salariée, il s’en déduisait que le licenciement était illicite et que la réintégration de la salariée devait être ordonnée.
Est injustifié le licenciement d'un salarié refusant de rendre le véhicule de fonction constituant un avantage en nature
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature.
Le maintien conventionnel durant un congé de maternité et la part variable de la rémunération
Une salariée en congé de maternité, travaillant dans une entreprise soumise à la CCN Syntec, prévoyant le maintien intégral des rémunérations, ouvre droit au paiement de la part variable de sa rémunération, la CCN n’excluant pas cette dernière.
Ne plus se rendre au travail depuis 2 ans ne signifie pas obligatoirement que l'on démissionne
La démission est un acte où le salarié manifeste clairement, sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, ainsi le salarié qui ne se rend plus au travail depuis 2 ans, ne saurait être automatiquement considéré comme démissionnaire.
Avoir été empêché d'utiliser la COR avant le départ de l'entreprise, ouvre droit à indemnisation
Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une COR (Contrepartie Obligatoire en Repos). Si le salarié n’a pu utiliser ce droit, lors du départ, en raison de son employeur, une indemnisation du préjudice est due.
L'indemnité de précarité n'est pas due en cas de requalification en CDI
L’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat CDD, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, notamment en cas de requalification.
Ne pas indiquer sur le bulletin de paie la majoration pour travail de nuit, vaut présomption de non-paiement
Ne pas mentionner sur les bulletins de paie la majoration pour heures de travail de nuit, vaut présomption de non-paiement. A l'employeur de faire la preuve du paiement qui ne peut résulter d’un salaire supérieur au minimum conventionnel.
Un salarié n'est pas en droit d'agir directement auprès des AGS
En application des dispositions légales relatives à la garantie des salaires, un salarié ne peut agir contre les AGS, il lui est seulement permis de demander que les créances litigieuses soient inscrites auprès du mandataire judiciaire.
Quand un système de vidéo-surveillance permet de justifier le licenciement pour vol d'un salarié
Un système de vidéo-surveillance avait été installé pour assurer la sécurité du magasin, et ne contrôlait pas les activités des salariés, les enregistrements pouvaient être produits pour justifier le licenciement pour vol d’un salarié.
Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le 1er octobre 1979 et le 1er mars 2001, constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son origine étrangère.
L'absence de souhait de reclassement du salarié inapte, ne dispense pas l'employeur d'effectuer des recherches
L’absence de souhait de reclassement exprimé par le salarié, ne dispense pas l'employeur de procéder à des recherches au sein des entreprises, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation du personnel.
Une convention forfait jours illicite ouvre droit au paiement d'heures supplémentaires
Un salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence.
Un temps de pause, même avec port obligatoire d'un uniforme, n'est pas requalifiée en temps de travail
Durant leur temps de pause, les salariées étaient libres d'aller où bon leur semblait, avec l’obligation d’un comportement irréprochable en tenue de travail, n’étant donc pas à la disposition de l'employeur, qui aurait permis une rémunération liée.
Une période d'essai de 9 mois peut être raisonnable
Au regard de la finalité de la période d'essai, et compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités confiées au salarié, à savoir les fonctions de directeur d’agence, la durée de 9 mois contractuellement prévue est raisonnable.
Même si le salarié est très éloigné de son lieu de travail, l'obligation de prise en charge des transports collectifs subsiste
La prise en charge des frais de transports collectifs subsiste, y compris lorsque le salarié se situe à plus de 700 km du lieu de travail, même si le salarié ne réalise pas le trajet [domicile-lieu de travail] de façon quotidienne.
La visite médicale au terme du congé de maternité ne permet pas de différer la période de protection
La visite médicale après un congé de maternité, qui apprécie l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, n’a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du code du travail.
La contrepartie financière issue de la clause de non-concurrence n'est pas minorée en cas de démission
Une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière minorée en cas de démission, ne doit pas être considérée comme nulle, mais doit être réputée non écrite.
Le licenciement pour inaptitude suite à manquement de l'employeur est considéré abusif
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
Lever la clause de non-concurrence par mail, le contrat prévoyant une lettre recommandée, conduit au paiement de la contrepartie financière
Le contrat de travail stipulant la renonciation à la clause de non concurrence par lettre recommandée, le salarié ne pouvait être débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière, l’employeur ayant levé cette clause par un courriel.