Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Le principe de non-discrimination liée à l'âge ne s'applique pas en cas d'adhésion volontaire à un dispositif de pré-retraite
Le principe de non-discrimination en raison de l'âge, n’est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.
L'obligation de reclassement naît à la date de déclaration d'inaptitude
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
Relations collectives de travail et relation individuelle : quelle convention collective appliquer ?
Dans les relations collectives de travail 1 convention collective est applicable (selon l'activité principale de l'entreprise), dans les relations individuelles, le salarié peut demander que celle mentionnée dans le contrat de travail soit appliquée.
Un accord de modulation s'impose au salarié lorsqu'il est correctement informé
Ayant été constaté que le salarié avait été informé lors de son embauche de l’existence d’un accord de modulation, affiché en outre en salle de pause, la cour d’appel ne saurait considérer que le texte était inopposable au salarié.
Paiement du salaire : ce n'est pas au salarié de prouver qu'il n'a pas été réalisé
C’est à l’employeur seul qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d’appel en jugeant autrement inverse la charge de la preuve en la faisant peser sur le salarié.
Les heures supplémentaires sont dues lorsque les tâches confiées les rendent nécessaires
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires faites : soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
Une nouvelle répartition des horaires de travail privant du repos dominical est une modification du contrat de travail
Lorsqu’une nouvelle répartition de l'horaire de travail prive le salarié du repos dominical, cela constitue une réelle modification de son contrat de travail ne pouvant lui être imposée sans son accord exprès.
La seule différence de diplômes ne permet pas de justifier une rémunération différente
La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une rémunération différente entre des salariés ayant les mêmes fonctions, sauf à démontrer qu’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à la fonction occupée.
La date d'ancienneté sur le bulletin de paie vaut reprise d'ancienneté, à l'employeur d'apporter la preuve contraire
La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire.
Participation : seules les sommes versées à compter du dépôt de l'accord bénéficient d'une exonération
Les sommes versées au titre de la participation bénéficient d’une exonération sociale, qui ne s’applique qu'à compter de la date du dépôt de l'accord de participation.
Délai de prescription pour requalification contrats d'accompagnement dans l'emploi : la Cour de cassation précise
Le point de départ du délai de prescription concernant la requalification de contrats CDD d'accompagnement dans l'emploi en CDI, fondée sur le non-respect par l'employeur de ses obligations, court à compter du terme de chacun des contrats concernés.
Absence de mise en place d'IRP : un procès-verbal de carence doit être établi
Un employeur n’ayant pas accompli les procédures de mises en place d’IRP, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
L'expert-comptable désigné par le CSE peut auditer certains salariés sous certaines conditions
L'expert-comptable, désigné par le CSE, s’il considère que l'audition de salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
Le fait pour un salarié qu'il soit dirigeant d'une société cliente ne saurait motiver à lui seul un licenciement pour faute grave
La dissimulation par le salarié de sa qualité de dirigeant d'une société cliente, n'ayant eu aucune incidence sur ses fonctions, ce seul grief ne pouvait être un manquement contraire à la loyauté, à l’appui de son licenciement pour faute grave.
Un comportement harcelant justifie un licenciement pour faute grave
Ayant été constaté qu’une salariée avait eu un comportement harcelant, sur fond de rivalité amoureuse, ces faits, incompatibles avec les responsabilités confiées à la salariée, et justifiaient son licenciement pour faute grave.
Entretien préalable : la Cour de cassation précise la définition d'une « personne étrangère à l'entreprise »
L’entretien préalable au licenciement interdit tout mandat à une personne étrangère à l’entreprise, tel n’est pas le cas du directeur d’une autre société du même groupe, ayant reçu mandat pour agir au nom et pour le compte du représentant légal.
Licenciement disciplinaire : pas de faute grave si le salarié refuse le transfert du contrat de travail en raison de frais de transport
Ne saurait être licencié pour faute grave, le salarié qui refuse le transfert conventionnel de son contrat de travail en raison des coûts de transport que ce changement entrainait.
La remise de documents fin de contrat erronés créée un préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts
La remise de documents de fin de contrat erronés, ayant eu conséquences préjudiciables par rapport à l’inscription du salarié au Pôle emploi, conduit à la condamnation de la société à verser des dommages-intérêts au salarié.
L'existence de propos excessifs constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement
Ayant été constaté l'existence de propos excessifs, le comportement du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Modification du contrat de travail : en cas de refus du salarié, un licenciement peut être prononcé pour un autre motif
Une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement.