Un salarié est engagé par un garage, le 21 juillet 2008, en qualité de chef de groupe véhicules d'occasion.
Mis à pied le 17 mai 2013 à titre conservatoire puis licencié pour faute lourde le 28 juin 2013, il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Il réclame notamment le paiement de dommages et intérêts au titre de la remise de documents de fin de contrat erronés.
La cour d'appel de Chambéry, par arrêt du 15 juin 2021, donne raison au salarié, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, indiquant présentement que :
- La remise de documents de fin de contrat erronés, ayant eu conséquences préjudiciables par rapport à l’inscription du salarié au Pôle emploi ;
- La société devait être condamnée à payer au salarié la somme de 2.000 euros au titre du préjudice subi.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
- Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait remis au salarié des documents de fin de contrat erronés, ce dont il était résulté pour le salarié des conséquences préjudiciables par rapport à son inscription à Pôle emploi.
- Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;