Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
L'avis des représentants du personnel sur le reclassement d'un salarié inapte doit être recueilli avant la proposition
L’avis des représentants du personnel sur le reclassement du salarié, doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié ait été constatée, et avant une proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités.
Les dépenses liées à l'indemnité forfaitaire de salissure représentent des frais d'entreprise exclus de cotisations
Les dépenses relatives à l'indemnité forfaitaire de salissure, correspondant à l'entretien des vêtements professionnels, représentent des frais d'entreprise exclus de l'assiette des cotisations sociales.
Requalification CDD en CDI : la Cour de cassation rappelle les délais de prescription
En cas de requalification d’un CDD en CDI, le délai de prescription se détermine de façon différente selon la façon dont l’action est fondée : sur l’absence d’écrit ou sur l’absence d’une mention au contrat.
Non-respect des durées maximales de travail et du repos obligatoire : à l'employeur de prouver le contraire
Lorsqu’un salarié réclame des dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et du repos obligatoire, il revient à l’employeur qu’il a bien respecté les dispositions légales en la matière.
Le bonus issu des résultats du salarié est dans l'assiette de calcul de l'indemnité congés payés
Lorsque le bonus, part variable d’une rémunération, est fondé sur les résultats produits par le travail personnel du salarié, cet élément de rémunération doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Rappel d'heures supplémentaires : la charge de la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié
Une cour d’appel ne saurait faire reposer sur le seul salarié la charge de la preuve permettant le bénéfice du paiement d’un rappel d’heures supplémentaires.
Semaine de travail de 4 jours et coïncidence jours fériés avec jour de repos : la Cour de cassation précise
En application d’un accord d'entreprise, prévoyant une durée hebdomadaire de 35 heures sur 4 jours, les 3 jours non travaillés constituent des jours de repos dont la coïncidence avec des jours fériés n'ouvre droit à repos supplémentaire.
Une « bonification acquise de carrière » est proratisée en cas de contrat à temps partiel
La bonification acquise de carrière constituant un élément de la rémunération, il s’en déduit qu’il y a lieu à proratisation d'un tel avantage pour les salariés travaillant à temps partiel.
Le licenciement d'une salariée enceinte, en l'absence de faute grave, est nul
Ayant été jugé que le licenciement de la salariée enceinte ne reposait pas sur une faute grave, que l’employeur avait connaissance de son état de grossesse, la salariée ouvrait droit notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul.
Un salarié en congé de reclassement ouvre droit au paiement de la prime PEPA
Ouvre droit au paiement de la prime PEPA, le salarié en congé de reclassement pour la période correspondant à la période de préavis.
La liquidation judiciaire ne prive pas le salarié d'invoquer une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité
La cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié du droit d'invoquer une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La seule remise du bulletin de paie ne prouve pas le paiement du salaire
Nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire qu'il invoque, qui ne peut résulter que de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié.
Cumul d'emplois : la Cour de cassation rappelle les règles
La seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, un salarié dépasse la durée maximale d'emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement.
Le jour où se produit un événement ne compte pas dans le délai de prescription
Selon les dispositions de l'article 2228 du code civil, le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai.
Seul un VRP exclusif ouvre droit à la garantie de rémunération
Seul le VRP engagé à titre exclusif par un seul employeur, ouvre droit à une ressource minimale forfaitaire. Ce caractère exclusif de l'engagement du représentant s'apprécie au regard des dispositions contractuelles.
Salariés à temps partiel : le droit à la priorité d'attribution d'un temps minimal ou plein
Légalement, les salariés à temps partiel souhaitant bénéficier d’un emploi à temps plein, ou avec la durée minimale temps partiel, ont priorité pour l'attribution d'un emploi de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Une ½ journée de travail peut ouvrir droit à un titre-restaurant
Selon les dispositions légales, ouvre droit aux titres-restaurants le salarié dont le repas est compris dans son horaire journalier, peu importe que son horaire soit fixé sur une demi-journée
Licenciement économique et consultation du CSE : la Cour de cassation rappelle les règles
La suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de l'attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans l'entreprise, est un licenciement économique, si elle repose sur un motif économique.
Heures de délégation : l'employeur ne peut les contester qu'après les avoir payées
Les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être payées à l'échéance normale. L’employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel qu'après l'avoir payé.
Lorsque la suppression d'un poste repose sur un motif économique, la procédure de licenciement économique doit être lancée
La suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de l'attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans l'entreprise, est un licenciement économique, si elle repose sur un motif économique.