Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Les documents remis au salarié doivent être rédigés en français, sauf ceux reçus de l'étranger
Tout document comportant des obligations pour le salarié ou dispositions dont la connaissance est nécessaire pour exécuter son travail doit être rédigé en français, règle non-applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Départ à la retraite : délai de prescription en cas de dispositif géré par accord collectif
En cas de départ à la retraite, la prescription de l'action en contestation court à compter de la rupture effective, lorsque ce départ s'inscrit dans un dispositif mis en place par accord collectif avec faculté de rétractation
Modification contrat de travail d'un salarié protégé : la Cour de cassation rappelle les règles
La modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, tel est le cas lorsqu’à la décision de l’employeur le salarié était candidat aux élections professionnelles.
Lettre de licenciement économique : la Cour de cassation exige de la précision !
La lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué : à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.
Motif tiré de la vie personnelle et licenciement disciplinaire : la Cour de cassation précise
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Protection durant le congé maternité et signature d'un CSP : la Cour de cassation précise
Au titre du code du travail, une salariée bénéficie d’une période de protection durant son congé maternité, l’adhésion à un CSP ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
La cour de cassation précise le délai de prescription d'une requalification d'un CDD en CDI, pour absence d'écrit
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat CDD en contrat CDI, fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, court à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables pour transmettre un contrat de travail.
La prise d'acte ne s'analyse pas en démission en raison de griefs anciens
Une cour d’appel ne saurait dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission, en se référant uniquement au fait que les griefs que le salarié reproche à son employeur résultent de faits trop anciens.
En cas d'atteinte au droit à la protection de la santé, la réintégration ouvre droit au paiement des salaires de la période d'éviction
En cas d’atteinte au droit à la protection de la santé, le salarié demandant sa réintégration a droit au paiement de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, peu importe qu’il ait reçu des salaires ou revenus de remplacement durant son éviction.
L'indemnité compensatrice de préavis doit tenir compte des heures supplémentaires et prime d'ancienneté
L’indemnité compensatrice de préavis doit être égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Elle doit donc tenir compte des heures supplémentaires et des primes d'ancienneté.
L'action en résiliation judiciaire peut être introduite tant que le contrat n'est pas rompu
L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
Les GIP (Groupements d'Intérêt Public) ne sont pas dans le champ de la réduction Fillon
Il résulte de la combinaison des articles L 5424-1 et L 5424-2 du Code du travail que les GIP assurant eux-mêmes la charge d’assurance chômage ne se situent pas dans le champ d’application de la réduction Fillon.
Avis inaptitude et obligation de reclassement : la Cour de cassation précise
L’avis du médecin du travail qui mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans l’entreprise serait préjudiciable à sa santé, et non pas que tout maintien dans un emploi le serait, ne dispense pas l’employeur d’obligation de reclassement.
Pour que le statut de cadre dirigeant soit reconnu, le salarié doit effectivement participer à la direction de l'entreprise
Selon l’article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeant, les cadres qui, notamment, sont effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, l'amenant à participer à la direction de l'entreprise.
Est nulle la clause de non-concurrence réservant au seul employeur la faculté d'un renouvellement
La clause de non-concurrence selon laquelle l'employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail, de renouveler la durée de l'interdiction de concurrence pour une durée égale à la durée initiale est nulle.
Les indemnités et avantages en nature versés toute l'année ne sont pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés
N'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités et avantages en nature versés toute l’année, dont la valeur n’est pas diminuée durant les congés payés.
Le fait d'exercer une activité durant un arrêt de travail ne suffit pas à lui seul à la rupture anticipée du CDD par l'employeur
L’exercice d’une activité pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, justifiant la rupture anticipée du CDD par l’employeur.
Transaction et insuffisance cotisations retraite : la Cour de cassation précise
Ayant été constaté qu'aux termes de la transaction, le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits, n’était pas recevable son action relative à l’absence ou l’insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite par l’employeur.
Des manquements, antérieurs à l'arrêt de travail consécutif à un accident de travail, peuvent motiver une faute grave
Des manquements, antérieurs un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, ayant nui à l'image commerciale de la société, peuvent motiver un licenciement pour faute grave.
La Cour de cassation précise le délai de 5 jours ouvrables pour tenir l'entretien préalable
En application de l'article L. 1232-2 du code du travail, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation