Un salarié est engagé en qualité d'Inspecteur division ordinateurs le 25 février 1974.
Il occupe, en dernier lieu, le poste de cadre conseiller.
Le salarié est parti à la retraite par décision du 22 décembre 2009.
Contestant cette mesure qu'il prétend s'être vu imposer par son employeur, il saisit le 19 décembre 2014 la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 18 novembre 2021, déboute le salarié de sa demande.
Mais ce dernier décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, confirmant dans l’affaire présente que :
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que :
- Le principe de non-discrimination en raison de l'âge;
- N’est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
- Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.
- En l'espèce, l'arrêt retient que la mise à la retraite du salarié résulte d'un accord intervenu entre les parties alors que le salarié devait rejoindre la société (…) dans le cadre de la cession de l'activité dont il relevait, ce qu'il ne souhaitait pas, que l'employeur lui a alors proposé un départ à la retraite, lequel était possible dans le cas spécifique du salarié et qu'il se déduit de ces échanges que le salarié a bien donné son accord en vue de sa mise à la retraite dans les termes du choix qui lui était proposé, sans qu'aucun vice du consentement ne puisse être retenu.
- En conséquence, la cour d'appel qui a caractérisé la volonté du salarié de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans, de sorte que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable, n'encourt pas les griefs du moyen.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;