Contrôles & contentieux

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.

Peu de jurisprudences sociales ce mois-ci mais néanmoins des jurisprudences importantes !

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

En mars 2026, la Cour de cassation a confirmé que les arrêts pour accident de trajet ne sont pas intégrés à l’ancienneté utilisée pour calculer l’indemnité légale de licenciement. Par ailleurs, le tribunal judiciaire a annulé une pénalité infligée à un gérant qui a exercé une activité rémunérée pendant son arrêt maladie, faute de preuve de fraude. Ces arrêts précisent les règles de calcul de l’ancienneté et les limites des sanctions de la CPAM.

Une nouvelle contribution de 50 € pour saisir une juridiction judiciaire...

L’inspection du travail lance une campagne de contrôles sur le recours abusif aux travailleurs indépendants.

En janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé sur deux semaines, que les jours de congés payés s’incluent dans le calcul du seuil déclenchant les heures supplémentaires. Issue de l’arrêt du 10 septembre 2025, cette précision autorise la majoration même si un jour de congé fait descendre le temps effectif sous les 35 heures. L’article explique les implications pratiques et les démarches à mettre en œuvre.

En décembre 2025 la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le 4 décembre, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la période d’incapacité, l’employeur devant la renverser. Le 27 novembre, le manquement de la CPAM à son obligation d’informer n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision. Enfin, un arrêt précise que le centre de formation n’est pas considéré comme « autre employeur » pendant le congé individuel de formation, maintenant les indemnités majorées. Ces évolutions impactent la gestion des dossiers AT/MP et la stratégie de défense des employeurs.

Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en novembre !

Après le vote du Sénat en juillet, l’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025 la loi « seniors, dialogue social et transitions professionnelles ». Elle crée un CDI seniors, impose une négociation dès 300 salariés, introduit un temps partiel de fin de carrière et supprime la limite de mandats CSE. La publication au JO est attendue ; pour connaître les impacts concrets sur votre gestion RH.

En septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’arrêt de travail ne suffit pas à prouver l’origine professionnelle d’un accident (10 sept.) et que le tiers indemnisateur ne peut pas agir contre l’employeur sauf faute intentionnelle (18 sept.). Conseil d’État a précisé que l’accord de performance doit être justifié par besoins de l’entreprise et que son refus entraîne un licenciement.

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

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Peu de jurisprudences sociales ce mois-ci mais néanmoins des jurisprudences importantes !

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

En mars 2026, la Cour de cassation a confirmé que les arrêts pour accident de trajet ne sont pas intégrés à l’ancienneté utilisée pour calculer l’indemnité légale de licenciement. Par ailleurs, le tribunal judiciaire a annulé une pénalité infligée à un gérant qui a exercé une activité rémunérée pendant son arrêt maladie, faute de preuve de fraude. Ces arrêts précisent les règles de calcul de l’ancienneté et les limites des sanctions de la CPAM.

Une nouvelle contribution de 50 € pour saisir une juridiction judiciaire...

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En janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé sur deux semaines, que les jours de congés payés s’incluent dans le calcul du seuil déclenchant les heures supplémentaires. Issue de l’arrêt du 10 septembre 2025, cette précision autorise la majoration même si un jour de congé fait descendre le temps effectif sous les 35 heures. L’article explique les implications pratiques et les démarches à mettre en œuvre.

En décembre 2025 la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le 4 décembre, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la période d’incapacité, l’employeur devant la renverser. Le 27 novembre, le manquement de la CPAM à son obligation d’informer n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision. Enfin, un arrêt précise que le centre de formation n’est pas considéré comme « autre employeur » pendant le congé individuel de formation, maintenant les indemnités majorées. Ces évolutions impactent la gestion des dossiers AT/MP et la stratégie de défense des employeurs.

Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en novembre !

Après le vote du Sénat en juillet, l’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025 la loi « seniors, dialogue social et transitions professionnelles ». Elle crée un CDI seniors, impose une négociation dès 300 salariés, introduit un temps partiel de fin de carrière et supprime la limite de mandats CSE. La publication au JO est attendue ; pour connaître les impacts concrets sur votre gestion RH.

En septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’arrêt de travail ne suffit pas à prouver l’origine professionnelle d’un accident (10 sept.) et que le tiers indemnisateur ne peut pas agir contre l’employeur sauf faute intentionnelle (18 sept.). Conseil d’État a précisé que l’accord de performance doit être justifié par besoins de l’entreprise et que son refus entraîne un licenciement.

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.

Peu de jurisprudences sociales ce mois-ci mais néanmoins des jurisprudences importantes !

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

En mars 2026, la Cour de cassation a confirmé que les arrêts pour accident de trajet ne sont pas intégrés à l’ancienneté utilisée pour calculer l’indemnité légale de licenciement. Par ailleurs, le tribunal judiciaire a annulé une pénalité infligée à un gérant qui a exercé une activité rémunérée pendant son arrêt maladie, faute de preuve de fraude. Ces arrêts précisent les règles de calcul de l’ancienneté et les limites des sanctions de la CPAM.

Une nouvelle contribution de 50 € pour saisir une juridiction judiciaire...

L’inspection du travail lance une campagne de contrôles sur le recours abusif aux travailleurs indépendants.

En janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé sur deux semaines, que les jours de congés payés s’incluent dans le calcul du seuil déclenchant les heures supplémentaires. Issue de l’arrêt du 10 septembre 2025, cette précision autorise la majoration même si un jour de congé fait descendre le temps effectif sous les 35 heures. L’article explique les implications pratiques et les démarches à mettre en œuvre.

En décembre 2025 la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le 4 décembre, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la période d’incapacité, l’employeur devant la renverser. Le 27 novembre, le manquement de la CPAM à son obligation d’informer n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision. Enfin, un arrêt précise que le centre de formation n’est pas considéré comme « autre employeur » pendant le congé individuel de formation, maintenant les indemnités majorées. Ces évolutions impactent la gestion des dossiers AT/MP et la stratégie de défense des employeurs.

Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en novembre !

Après le vote du Sénat en juillet, l’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025 la loi « seniors, dialogue social et transitions professionnelles ». Elle crée un CDI seniors, impose une négociation dès 300 salariés, introduit un temps partiel de fin de carrière et supprime la limite de mandats CSE. La publication au JO est attendue ; pour connaître les impacts concrets sur votre gestion RH.

En septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’arrêt de travail ne suffit pas à prouver l’origine professionnelle d’un accident (10 sept.) et que le tiers indemnisateur ne peut pas agir contre l’employeur sauf faute intentionnelle (18 sept.). Conseil d’État a précisé que l’accord de performance doit être justifié par besoins de l’entreprise et que son refus entraîne un licenciement.